L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... la question de la charge de la preuve. Au visa de l’article 1315 C.civ. elle estime que « l’employeur étant ... (BGBl. I p. 853, 1036), dernière modification par l’article 4f Loi du 21 décembre 2008 (BGBl. I p. 2940). ... 2001 (BGBl. I p. 2518), dernière modification par l’article 4 Loi du 12 août 2008 (BGBl. I p. 1666). Wahlordnung ...

Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX

... ses droits. Concernant la marque communautaire, l’article 7 de la directive européenne 89 /104/CEE du 21 ... Ce principe a été transposé en droit français à l'article L. 713-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, ... de l’épuisement communautaire. La Cour a jugé que l’article 7, paragraphe 1, de la directive 89/104 ne peut être ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... en droit du Delaware favorable au board        L’article 216(3) du DGCL dispose que les « administrateurs ... absolue des voix. En effet, bien que l’alinéa 3 de l’article L225-98 du Code de Commerce énonce que ... pour son interprétation confuse des dispositions de l’article L255-98 [14] .        Une autre différence de ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... approbation avant transmission à la partie concernée (Article 1,2 et 5 de la Convention). Ainsi, la Convention ... avait exercé son droit de réserve conformément à l’article 23 de la Convention de la Haye (N. Meyer Fabre, ... le juge américain dispose sur le fondement de l ‘article 37 des Federal Rules of Civile Procedure du pouvoir ...

Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

... législateur a par la suite consacré ce principe dans l’article 1147 du code de procédure civile, qui est également ... contient ne l’affectent ». De plus, la refonte de l’article 1447 du code de procédure civile fait référence à ...

ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

... en réparation du préjudice subi » que consacre l’article L.134-12 du code de Commerce français. Cette ...

L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme

... constitutionnel, tout d’abord, la section 8 de l’article 1 de la Constitution attribue au Congrès le pouvoir ...

Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON

... des droits de l’Homme et du citoyen et par l’article 10 de la Convention européenne des droits de ... un examen médical, d’être assistée d’un avocat (Article 63-1, 63-2, 63-3, 63-4 du Code de Procédure ...  : S’agissant spécialement de la garde à vue, l’article 63-1 du Code de procédure pénale illustre ces ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... le droit d'auteur (§2 Abs 1 Nr.4 UrhG, équivalent de l'article L-112-2 CPI) et elle considère que la reproduction ... le fait qu'une œuvre peut être divulguée, au sens de l'article L-121-1 CPI et du §19a UrhG, par son auteur selon ...

La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

... révocabilité du gérant (révocation ad nutum). L’article L. 223-25 du Code de commerce français, prévoit que ... l’action en responsabilité engagée contre le gérant (article L. 223-23 C. com.) : «  les actions en ...