« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou

... pour un prévenu ou inculpé de se taire afin de ne livrer aux enquêteurs ou au tribunal aucune infirmation ayant le ... participer à sa propre incrimination a pour fondement l’Article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de ... en la matière, notamment vis à vis des limites que les Etats peuvent imposer au droit au silence, nécessaires au ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

Philippe Guez Le § 242 BGB et l´article 1134 al. 3 Code civil ont une approche différente de ... ces dissemblances, la jurisprudence française arrive aux mêmes résultats en s´appuyant sur d´autres normes, notamment l´article 1135 Code civil. Par son paragraphe 242, le Code civil allemand- Bürgerliches ...

La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande

... similaire à l'autre système ». En effet, en réponse aux attentats de Londres en 2005, l’Union européenne a ... devait donc harmoniser les règlementations nationales des Etats membres en matière de conservation des données, afin ... fondamentaux garantit à chaque citoyen de l’Union (article 7 et 8 de la Charte). La Cour établit bien que la ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

Philippe Guez Le ‘ promissory estoppel’ , propre aux pays de la common law, interdit à une partie à un contrat de revenir sur une promesse qu’elle a fait à son cocontractant lorsque celui-ci s’est raisonnablement ... s’il a réellement voulu contracté. En effet, l’article 1156 du Code Civil relatif à l’interprétation des ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

... les taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques (E-Books) en France et en Allemagne ... systèmes de taxes sur la valeur ajoutée des différents Etats membres. Bien que n'ayant pas totalement unifié le ... sous couvert du respect du principe de neutralité. L'article 98 impose un taux minimal de 5% pour les taux ...

La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares

... un effet négatif, en vertu duquel il n’appartient pas aux tribunaux étatiques de connaître des litiges relatifs ... Cela peut être démontré par l’imprécision de l’article 22 de la Loi d’Arbitrage espagnole 60/2003 : ... de la convention arbitrale. Bien que le principe, dans son effet positif, ait connu un réel succès et une certaine ...

Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales

... en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales ... en temps de paix  ». Pourtant, juridiquement, tous les Etats ne donnent pas une même définition du terrorisme. ... se trouve dans le Code pénal. Tout d’abord, l’article 270-bis dispose que «  Quiconque promeut, établit, ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

... pendant treize ans qui considérait que le refus de son entreprise de le réintégrer était injustifié et ... abandon du poste de travail dans les termes prévus à l'article 49.1 d) du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los ... de 53.866,56 euros plus une quantité correspondant aux salaires non perçus depuis la date du licenciement ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... personne susceptible de contribuer à y remédier » ( article 10 loi Hadopi2 ). Ceci permet aux ayants-droit de solliciter la fermeture d’un contenu ... Dans un rapport diffusé le 2 juin 2011, elle demande aux Etats pourvus de ces systèmes, une révision de leur ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... Marítimo Español , 1831, p. 277). Conformément à l’article 203 de la LNM, par le contrat de transport maritime ... la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, s’agissant d’une ... de conflit de loi. Elle fût notamment signée par les Etats européens le 19 juin 1980. Ce billet a pour principal ...