A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
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... dans le but d’obtenir son exécution, ce que la Cour d’Appel de Berlin a accepté en 2012. La Thaïlande a ... jurisprudence s’inscrit dans la lignée de la nouvelle loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Loi Sapin II ... découlant du droit au procès équitable reconnu à l’article 6 de la Convention EDH. Ainsi en plaçant les droits ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... en matière de lutte contre les discriminations. L’article qui va suivre s’intéresse aux conséquences de la ... et deux condamnations de l’Allemagne par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE Arrêt du ... licenciement dans le champ d’application de la loi. (Le juge ne peut en effet avoir recours à l’interprétation ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est un thème qui permet de ... de l’obligation d’information. La structure de la Loi fédérale « De la protection des droits et des ... L’investisseur, bénéficiaire de la protection L’article 1 er de la loi sur la protection des droits et ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son article 6 désigne pour les actes de concurrence déloyale et ... en tant que loi de police par la jurisprudence de la Cour de Justice. Seule une interprétation étroite ... fin au protectionnisme. En cas de délit complexe, le juge n’a plus le choix et doit appliquer la loi du marché ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... saurait toutefois se résumer à cette liste. En effet, l'article 93 premier alinéa, quatrièmement, de la Loi ... (LF) répertoriant les domaines de compétence de la Cour constitutionnelle fédérale dispose que cette dernière rend ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... de la décision du Bundesverfassungsgericht, la Cour constitutionnelle fédérale allemande, rendu le 3 mars 2004 ... acoustique et visuelle a été beaucoup discutée. Cette article montre les problèmes principaux de la construction ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... acceptée aux Etats Unies, consacrée par une loi promulguée en 1993. Alors que cette distinction est ... fondée sur des raisons condamnées par la Cour Européenne des droits de l’homme, la Cour Suprême et ... été adoptée en 1993 par le Congrès en vertu de l’article premier de la Constitution Américaine qui dispose ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... de son modèle en exerçant sur lui une influence. Article 6§1 du Traité UE (version consolidée à la suite ... de la Convention EDH ainsi qu'aux interprétations de la Cour EDH (B.). A. La CEDH comme source de droit Dans son ... était devenue une source d'inspiration importante pour le juge communautaire. Elle a servi comme référence pour le ... Mot-clés:
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... Riffo et enfants contre Chili » du 24 février 2012, la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIADH) a ... une catégorie pouvant être protégée par l’article 1.1 (obligation de respecter les droits) de la CADH. ... prévues (§§84 et 85). Ici, le raisonnement du juge interaméricain est similaire à celui de la CEDH. La ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination