Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... d’éducation. Afin de répondre à cette question, la Cour Suprême examine si la politique en question répond à ... fondées sur la race ou l’ethnie des individus. Le juge s’appuie sur l’argument de la diversité pour ... des fondements de la République française. En effet, l’article 1er de la Constitution française de 1958 dispose que ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... intellectuelle en France et en Angleterre. Pourtant, la Cour de cassation et la Chambre des lords en ont une vision ... L'empreinte de la personnalité de l'auteur En France, l'article L 112-1 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) ... d'une autre œuvre, et doit émaner de son auteur ». Le juge met l'accent sur le fait que le mot « original » ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... fragile, l’autorisation constituant une violation de l’article 66 du Code des biens culturels et du paysage italien. ... (TAR) de la région Vénétie en attendant de se prononcer sur la demande de l’association a suspendu l’exportation ... et bibliographique et les autres biens identifiés par la loi ou selon la loi comme étant des preuves de civilisation ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... base ses relations économiques avec ses voisins sur une extension du principe de reconnaissance mutuelle. Or, ... érigée en pierre angulaire du droit communautaire par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) en son ... justifient une exception à la règle posée à l’article 28 CE, selon lequel les marchandises doivent circuler ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et les individus responsables d’un crime figurant à l’article 5 du Statut de Rome sont soumis respectivement à la juridiction de la Cour internationale de justice et de la Cour pénale ... interne le Statut de Rome, conditionne la compétence du juge à la présence de la résidence habituelle du ...
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
Anne claire Lapointe Cet article a pour objectif de comparer le statut des unions de ... la case law c'est-à-dire la jurisprudence. En effet le juge américain reconnaît pour la première fois la ... de fait dans l’arrêt Fenton v. Reed rendu en 1809. La cour suprême de New York admet que deux personnes qui ont ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... type de délit que celui prévu en droit français à l'article 432-11 al.1 du c. pénal relatif aux personnes ... d'une nouvelle infraction en réalité nécessaire et constitutionnelle Cependant, les arguments contre ... pas aux parlementaires et aux élus municipaux. La Cour fédérale de justice l'a d'ailleurs constaté (Cas ... Mot-clés:
ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... Allant au-delà de la barrière de la langue, le juge anglais accepta dans l’arrêt Newham d’écarter son ... la directive qui ne se révéla guère plus explicite. La Cour d’appel dut ainsi trancher seule. L’interprétation ... distinctes de « biens » et « goods ». En son article 516, le code civil définit un bien comme pouvant ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... protégeable… du moins dans l’industrie de la mode. La cour ( Christian Louboutin S.A. et al. c/ Yves Saint Laurent ... être protégée. Ayant conclu par la négative, le juge Victor Marrero déboute Louboutin de sa demande visant ... fédéral distingue « bien industriel » et « article de mode », distinction qui permet au juge de ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif