La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... secondaire - Parodie Le 18 mars 2011, Deborah Batts, juge de la Southern District Court de l'Etat de New York a ... Lorsque la “Copyright Clause” (US Constitution article I section 8) a été rédigée, l'objectif était de ... lorsqu'une nouvelle oeuvre d'art résulte de l'emprunt. La cour devra donc déterminer cette question et, avec espoir, ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
Gregory Arnoult Introduction Afin d’agir sur la pollution atmosphérique et de réduire les émissions ... est plus élevé d’acheter des droits d’émissions sur le marché secondaire (Massai, p. 110). Le concept d’échange d’émissions est donc fondé sur les différences de coûts de réduction entre les ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... v. Sluys rendu le 5 novembre 2010 au Canada par la Cour Suprême de Colombie Britannique, le demandeur soutient ... répandue. Le texte de référence en la matière est l’article 706-71 du Code de procédure pénale, introduit par ... , le professeur Maria-Luisa Cesoni rappelle que La Cour constitutionnelle allemande, dans une décision du 28 juillet ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... Marítimo Español , 1831, p. 277). Conformément à l’article 203 de la LNM, par le contrat de transport maritime ... demande d’arbitrage ou encore saisie de la Cour international de Justice par l’une des Parties en ... ne sont pas employés. Dans ces situations, c’est au juge qu’il appartient de qualifier les opérations ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... Le plus préoccupant reste cependant que, d’après un article publié dans le Monde le 3 septembre 2010, ... les normes constitutionnelles et de droit pénal, la loi sur l'égalité de traitement de 2006 (AGG), le rôle de ... qui est de ne pas contribuer à l'engorgement de la Cour ( Rapport de l’Ecri sur la France, 2010, §2 ). ...Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... à des sanctions (6). C’est pour cette raison que cet article se concentrera essentiellement sur les sanctions ... Existe-t-il des normes similaires dans le droit russe? La loi fédérale N° 281-FZ autorise les autorités russes à ... des sanctions (40, 41). La récente décision de la Cour de justice de l’UE, qui, le 10 avril 2024, a annulé ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... ainsi qu’une consideration suffisante. En France, l’article 1108 du Code civil prévoit un consentement valide, ... reçoit, reste envisagée par la doctrine française. La Cour de cassation n’a pas pris de position claire et ... Cour de cassation a renvoyé à la libre appréciation du juge du fond, au regard des circonstances de l’espèce. En ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... sont possibles. En France, un partage de compétence entre juge judiciaire et administratif est opéré selon la ... professionnel de marché tel que défini au II de l’article L.621-9 CMF, le recours sera porté devant le Conseil ... à cet article relèvent de la compétence de la cour d’appel de Paris, permettant par la suite de former un ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... par les parties pour régir leur contrat, dans son article 3 paragraphe 2. L’opposition entre les pays de ... donnée. Ainsi, par exemple, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 11 mai 2005 a ... de dommages-intérêts sera rarement accordée par le juge (uniquement lorsque la prestation est devenue ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits et du bien être de l’enfant (1990). Enfin, l’article 11 du Pacte international relatif aux droits ... contre les gouvernements provincial et national. La Cour sud-africaine a donné raison à leur requête et a ... conduit à une meilleure mise en œuvre des DESC. La Cour constitutionnelle sud africaine dans l’arrêt Grootboom a ...