La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la nature temporaire du TPIY, ainsi que le fait qu’il juge de la responsabilité des individus et non des Etats, ... qui poussent le TPIY à l’activisme judiciaire. L’Article 2(4) de la Charte des Nations Unies interdit aux ... selon les juridictions. Le fameux arrêt Nicaragua de la Cour Internationale de Justice (CIJ) avait établi le ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en dommages et intérêts. La décision de la Cour d'Appel pour le Circuit Fédéral ( Court of Appeal for ... rule of thumb était d'une utilisation si simple que le juge se contentait d'en appliquer tel un automate du droit, ... de l'espèce". La jurisprudence Daubert appliquait l'article 702 des Federal Rules of Evidence (Règles ...
Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... est un outil très utilisé aux Etats-Unis. La récente loi de sauvegarde financière accélérée des entreprises en ... La section 1126(b) du US Bankruptcy Code permet à la cour d’accepter un plan qui a été négocié entre la ... même que l’unanimité n’est pas obtenue. Le nouvel article L.628-1 du Code de Commerce prévoit quatre ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... dépassant les trois milliards de dollars selon la Cour, SIGA regrette l’accord permettant l’octroi de la ... ce qui paraît être une solution plus juste, et le juge dans la présente affaire SIGA Technologies a adopté ... bonne foi dans les négociations était codifiée à l’article 1134 du Code civil mais ne concernait que les ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... du salarié dans l’entreprise [2] . L’arrêt de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 [3] ... ( Massenentlassung ) et définie au §17 alinéa 2 de la Loi sur la protection contre le licenciement ( ... contre le licenciement (KSchG) et en France à l’article L. 1233-10 du Code du travail : les raisons ayant ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... de surveillance se compose d’au minimum 3 membres (article 95 Aktiengesetz), les statuts pouvant prévoir un ... 18 membres (article L 225-17 Code de commerce). Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008, il ... procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns ». Ainsi, en France, conseil de surveillance ... Mot-clés:
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... opérations de surveillance sans mandat. Néanmoins, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé dans l’affaire Florida ... de données personnelles par l’Etat. [15] Ainsi, l’article 31 soumet ce traitement à la présence d’un ... un second recours par La Quadrature du Net devant le juge administratif. Dans sa décision du 22 décembre 2020, ... Mot-clés: Drones - Police
ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... de nature économique se développant en marge de la loi, est aujourd’hui un phénomène et problème social ... en droit du travail argentin, est prévue dès son article 1 er. Elle concerne la création d’un nouveau ... condamnation complémentaire, la possibilité pour le Juge de diffuser, dans une liste noire , une décision ...Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... la reconnaissance du testament biologique en Italie L’article 2 de la constitution italienne reconnait et garantie ... entre des parlementaires divisés. Une proposition de loi vient d’être présentée devant le parlement ... à l’article 2 le droit à la vie. Cependant la cour européenne des droits de l’homme laisse une marge ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
Philippe Guez Ce jugement d'une cour d'appel espagnole de Vizcaya remet en question une ... Convention de Vienne. Le tribunal espagnol applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut de choix de loi par les parties. En ... Mot-clés: