Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... des produits du fameux maroquinier. Il appartient donc au juge de trancher la question de savoir si la société Google ... de recherche a réussi puisque dans le jugement au fond la cour a tranché en sa faveur. Google s'est défini comme un ... Google commettait des actes de contrefaçon au sens de l'article L.713-3 CPI. Selon la cour, la présentation des ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... très avantageuse du « premier venu premier servi » (article 45-1 du Code des postes et Communications ... problème puisse être une solution (comme par exemple la loi aux Etats Unis sur le cybersquatting). Quoiqu’il en ... framatome.com par un revendeur de nom de domaine, le juge n’avait pas oublié de mentionner au visa les ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... eu lieu concernant le Livre Vert mis en examen dans cet article. Dans ce document la Commission développe son projet ... émanant d’un autre Etat membre est recevable devant la Cour, même si la façon dont la preuve a été recueillie ne ... moment de l’appréciation souveraine de la preuve par le juge (BGHSt 2, p. 300, 304 ; BGH NStZ 1985, p. 376). C’est ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... tandis que l’Allemagne reconnaît seulement dans l’article 9 paragraphe 3 de sa Loi fondamentale la liberté des ... toute la prestation de travail. La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 février 2006 a en ... une désorganisation complète de l’entreprise [3] . Le juge devra tracer une ligne de partage entre la ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... sensiblement modifier les droits de chacun. En effet, l’article 1844-1 du code civil alinéa 1 dispose que « la ... Dans un deuxième temps, la Chambre commerciale de la Cour de cassation ne va plus exclure ces promesses stipulées ... des clauses léonines. Si la réponse était positive, le juge annulait la clause. Le Tribunal de Cagliari, par la ...La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... ce sont les réformes à venir (JOBS Act et projet de loi français) qui diffèrent dans leurs mécanismes, d’où ... jours) a pour but de recueillir des commentaires publics sur le sujet. Par ailleurs, la ministre déléguée aux ... en partie le statut de ce corps intermédiaire. L’article 304 du JOBS Act impose à ce type de plateforme ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
Gregory Arnoult La loi CERCLA adoptée aux Etats-Unis vise à créer un ... pour ambition d’assurer le nettoyage effectif des sites sur lesquels des substances dangereuses ont été libérées, ... (Boyer et Porrini, p.260). L’objectif de cet article est d’examiner le système de responsabilité ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... première instance (With v. O'Flanagan (1934) W.1358). Le juge Bennett considéra que, dans la mesure où il ne ... été faite. Dans l’arrêt commenté, les juges de la Cour d'appel annulèrent le contrat au motif que le docteur ... de bonne foi. Les juges ont fait un usage extensif de l'article 1134 en vertu duquel les conventions légalement ...Rien ne saurait me manquer (J’ai découvert Pierre Rabhi sur mon iPhone 7)
... Vous êtes nés entre 1980 et 1995 ? Vous allez sur vos 30 ans, regardant en arrière toutes ces années ... elle a vu les « Twin Towers » s’écrouler en boucle sur tous les écrans télévisés alors que la vie ... - Une pièce futuriste qui nous fait vibrer. Trois micros sur scène et un panneau « Je vais bien ». Elle rentre ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... civile et commerciale. Ainsi, si l'on se réfère à l'article premier du Règlement du 22 décembre 2000, ... (Art 1457 NCPC) permet à l'arbitre de bénéficier d’un juge d’appui en la personne du Président du Tribunal de ... régie en vertu de l'article 11-1 du Règlement par la loi de l'État membre sur le territoire duquel se trouve la ...