L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... aux libertés fondamentales. Tout particulièrement, l’article 1 met en valeur les deux piliers fondamentaux de la ... salarié licencié, comme c’est déjà le cas en Italie depuis la réforme du Jobs Act. Plus précisément, le ... d’un CDD. En effet, l’employeur ne peut mettre fin à un contrat que dans 4 situations (accord, faute grave ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... Malgré une forte tradition catholique en Espagne, la loi espagnole se veut plus permissive que le droit français ... 2004 »). Tant la Convention d’Oviedo du 4 avril 1997 (article 32) que la loi française n° 800-2004 du 6 août ... données du débat ont été modifiées en novembre 2007 depuis que des chercheurs ont obtenu des lignées de cellules ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et renforcé par des droits fonctionnels, notamment le droit à l’information (article 11, §3), tout en respectant les différentes ... infondé, il en informera le plaignant[16]. Deuxièmement, depuis 1958, la victime peut déposer une plainte en se ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... le juge, à l’instar de la procédure civile française. Depuis la promulgation de la « nueva LEC » en janvier ... pour soutenir leurs prétentions, conformément à l’article 24 de la Constitution Espagnole. A cette fin, l’organisation juridique de ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... 2010) qui réforme le Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue une importante avancée au ... France, quant à elle, est déjà dotée d’une telle loi depuis le 17 janvier 2002 (L. n°2002-73 loi de modernisation ... pas les mêmes peines. En revanche, tant la législation espagnole que française font l’objet de nombreuses ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... de travailler ensemble, comme il est prévu à l’article 43 du Traité de l’Union européenne. L’accord ... matériel de l’accord est défini dans son article premier. « Le régime matrimonial optionnel de la ... privé peuvent choisir ce régime matrimonial. L’article 19 définit le champ d’application temporel de ... Mot-clés:
L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son article 6 désigne pour les actes de concurrence déloyale et ... critères adaptés et par le choix du rattachement, l’article 6 permet de mettre en œuvre les objectifs propres au ... elle désigne toujours la loi française. En mettant fin aux possibilités d’interprétation de la lex loci ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... qui soutient la culpabilité de l’accusé. Avec l’article 6 du décret-loi italien n°231/2001, le législateur ... la base de leurs prétentions communes. En France, l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen et l’article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
Sophie Robin-olivier L’article 3 de la "Grundgesetz" est l’article principal sur ... l’esprit révolutionnaire avait pour objectif premier la fin des régimes corporatifs, le contenu de ce principe a ... explicites dans le bloc de constitutionnalité composé, depuis la décision « liberté d’association » du ... Mot-clés: Constitution / Allemagne