A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour d’Appel du ... VI du GATT de 1994 et par conséquent viole également l’article XVI de l’accord instituant l’OMC. Après avoir ... à l’étranger, en ordonnant aux créanciers de mettre fin à leurs poursuites (Civ. 1ere 19 Nov. 2002). Le ...
Greed is good
... mention implicite à l’exception chilienne dans son article de revue juridique, nous proposerons ici une ... des commerciales conformément aux limites visées à l’article 69 de la Loi des Banques chilienne; limites pouvant ... disponibles. Repentis, les Etats-Unis disposent depuis 2010 de la loi dite Dodd-Frank ...L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public
... chaque année, celle du Festival d’Avignon, qui prendra fin en 1971 pour Jean Vilar mais qui nous émerveille encore ... Lui succède Georges Wilson, membre de la troupe depuis de longues années. Le TNP subsiste au fil des ans, ... culturelle, initié par le gouvernement Malraux. Depuis 2020, le TNP est dirigé par Jean Bellorini, metteur ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... mais plus étroitement dans le Code de commerce. L’article 2367 du Code civil évoque une « clause de réserve ... l’effet translatif d’un contrat » tandis que l’article L. 624-16 al. 2 du Code de commerce vise ... clause de réserve de propriété est reconnue en France depuis la loi du 12 mai 1980, justifiée par la volonté du ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Evidences inconnues ou la magie du hasard
... détour d'une rue une personne que vous aviez perdu de vue depuis des années ? Ou bien tiré au dé pour prendre une ... le 13 novembre 2019 (le spectacle tournant en Europe depuis 2016). Il s'agit d'un lieu pluridiscplinaire de ma ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... ans, aucune solution n’est énoncée. En droit allemand, depuis le 7 mai 2013, les personnes ne pouvant être ... à l‘adresse suivante : https://www.gazette-du-palais.fr/article/GPL333s7/ -Patrice Le Maigat, « La Cour de ... l’adresse suivante : https://www.gazette-du-palais.fr/article/GPL295g4/ -Benjamin Moron-Puech, « La mention du ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... eu lieu concernant le Livre Vert mis en examen dans cet article. Dans ce document la Commission développe son projet ... du 29 mai 2000 (Bull. CE no. C 251, 2.9.1999). Selon l’article 4 de cet accord, l’entraide ne se déroulera plus ... européenne. Une partie des questions abordées dans cet article converge dans la « Proposition de décision-cadre ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... qu’elles entraient dans le champ d’application de l’article 43 CE. L’absence de réglementation allemande sur ... fond, a jugé que pour exercer ses droits en vertu de l’article 43 CE, une société n’avait besoin d’être ... Les craintes suscitées par la jurisprudence communautaire depuis Centros, confirmée dans SEVIC, ne sont guère ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... savoir comment le principe d’homogénéité est assuré depuis la signature de l’Accord EEE. Comment est-il ... l’acquis communautaire. Selon le principe de la «mirror legislation», il y a deux ordres juridiques séparés mais ... interpréter des normes ayant le même contenu (II). I. LEGISLATION HOMOGENE En respectant l’autonomie de décision ...Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... telles que l’Association de la Commission Catholique Espagnole de Migration (« Asociación Comisión Cátolica ... Española de Migración », ACCEM), la Croix Rouge Espagnole, la Fondation CEPAIM, la Fondation du Secrétariat ... Racisme et la Xénophobie . Il a été institué par l’article 71 de la Loi Organique 14/2003. Il est rattaché au ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination