Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... considération, pour que le contrat soit valide. Selon l’article 1134 du code civil, « Les conventions légalement ... 1980, Bull. civ ., III, n°91). Par ailleurs, selon l’article 1184, al 2 du Code civil, le créancier peut toujours ... en droit français, selon une jurisprudence constante depuis le célèbre arrêt Canal de Craponne du 8 mars 1876 ...La définition de la grève
... est un droit fondamental garanti par la Grundgesetz en son article 9 paragraphe 3. Le droit des coalitions est ... et donc bénéficie pleinement de la protection de l'article 9 paragraphe 3 de la Loi fondamentale (décisions ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... à la protection des données personnelles. Cependant, l’article suivant accorde aux Etats membres la possibilité ... Pouvoirs de l'employeur et libertés des salariés.pdf [8] Article L 1121-1, Code du travail [9] Art. L 2323-32, Code du ...Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... d’instruments de propriété intellectuelle à la fin du vingtième siècle. Ils ont été le résultat de la ... limitée alors que les ECT existent et évoluent depuis plusieurs générations. (Justice Ronald Sackville, ... une certaine forme d’originalité. Les ECT existant depuis si longtemps et étant déjà dans le domaine public, ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... très avantageuse du « premier venu premier servi » (article 45-1 du Code des postes et Communications ... du commerce » comme le dit François Deschamps dans son article « C ontrefaçon de marques et concurrence ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... : Notre commentaire portera principalement sur un article paru dans le Journal of International Arbitration en ... injunctions même en dehors de l'arbitrage. Dans leur article, Kate Davies et Valerya Kirsey explore les ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... décision est absolument révolutionnaire, car elle a mis fin à des décennies d'emploi de la 25% rule of thumb, elle ... de l'espèce". La jurisprudence Daubert appliquait l'article 702 des Federal Rules of Evidence (Règles ... la redevance raisonnable et adéquate Aux Etats-Unis, depuis la loi rectificative du 1er Aout 1946, il n'est plus ...
Scheda di lettura dell'opera di Stefano Rodotà "Il diritto di avere diritti"
... dei poteri: dalla judicial review alla judicial legislation. La deformalizzazione della dimensione ... il passaggio dalla “judicial review” alla “judicial legislation” dal controllo di costituzionalità alla ... Mot-clés: nuovi diritti / neocostituzionalismo / globalizzazione / diritti fondamentali / carta di Nizza
Christian Louboutin : L'Exhibition[nist] au Palais de la Porte Dorée
... coup, le soulier a pris vie » – Christian Louboutin Depuis ce jour, chaque soulier Louboutin exhibe cette semelle ... inspire les créateurs d’aujourd’hui et de demain. Depuis sa création en 1991, la maison de luxe Louboutin ne ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... les mesures conservatoires qui s'imposent pour mettre fin à un dommage imminent (V. ci-dessous). En droit ... juge du référé est soit le juge de l'évidence et met fin à un trouble manifestement illicite, soit celui qui ... en va ainsi de tous les cas de licenciement prévus par l'article L. 1132-1 du Code du travail (liés à la race, le ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais