Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... fragile, l’autorisation constituant une violation de l’article 66 du Code des biens culturels et du paysage italien. ... pas de définition de bien culturel ; cependant, l’article L111-1 dispose que les trésors nationaux sont « les ... de l’Union européenne du « bien culturel ». L’article 2 de son Code des biens culturels et du paysage ...

A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox

... mais la montée en puissance du terrorisme, notamment depuis 2001, a conduit à un réexamen de cet équilibre. ... et internationale» (F. Marchadier). Cependant, l’article 15 CEDH (ainsi que l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et ...

L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet

... cet acte ; tandis que la Belgique en a fait un droit. L’article 38 alinéa 2 du code de déontologie médical ... l’euthanasie est désormais autorisée pour les mineurs depuis février 2014.   Les problèmes posés par le droit ... www.admd.be/Legislation.html ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... conservatoires qu’elle édicte sur le fondement de l’article 41 de son Statut. Cette prise de position n’a pas ... conservatoires qu’elle édicte sur le fondement de l’article 41 de son Statut. Cette prise de position n’a pas ... sur les décisions de justice nationales. Néanmoins, depuis une décennie, la CIJ a été très active concernant ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... des activités illicites. Celui-ci est prévu à l’article 15 de la directive 2000/31/CE, et est repris ... administrative d’exiger du prestataire qu’il mette fin ou qu’il prévienne une violation. L’autre concerne ... jurisprudence n’ait été rendue en la matière depuis cette ordonnance, il est très probable que ...

La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

... transmis qu'à la mort de l'auteur, à ses héritiers. Depuis quelques années, le droit de suite est au cœur d'une ... dès 1893, l'avocat Albert Vaunois dénonçait dans un article publié dans la « Chronique de Paris » le fait ... 53,9 millions de dollars chez Sotheby's!). De plus, à la fin de la première guerre mondiale, il était nécessaire de ...

La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... d’un rapport sur la Configuration jurisprudentielle espagnole du délit de blanchiment d’argent issu du trafic ... générale et unitaire, le délit de blanchiment à l’article 301 du Code Pénal (CP ci-après) comme la ... l’infraction n’apparaît plus dans la lettre de la loi depuis la réforme du code pénal du 13 mai 1996 (La loi ...

La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... la définition de génocide déjà présente à l’article 211-1 du Code pénal [CP]. Pourtant, bien qu’aucune ... actes incriminés, correspondant à ceux prévus à l’article 6 du Statut, la définition restreint la ... The International Criminal Court Act 2001 http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2001/17/contents The Offences ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... Cependant de nombreuses affaires ont démontré depuis l’arrêt N.S.[5] la fragilité de la confiance ... aux possibles violations de droits de l’homme, ici l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ... les conditions d’accueil des demandeurs au sens de l’article 3(2) du Règlement en question. Le tribunal ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

... que « La France est en guerre » et a enclenché l’article 15 de la Convention européenne des droits de ... des états d’exceptions, n'a encore jamais invoqué l’article 15 de la CEDH. L’Italie, voisine frontalière, ... constitution Italienne aux articles 78 2 et 87 3 .  L’article 78 dispose que ce sont les chambres (Sénat et la ...