Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
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... attendu, le droit à l'oubli est un droit consacré depuis quelques années par l'Union européenne : il consent ... un nouveau tournant en 2014, lorsque l'Audiencia Nacionale espagnole sursoit à statuer et pose une série de questions ... ils étaient initialement prévus au sein d'un même article dans la directive e 1995, à savoir l'art.12. La ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet Selon l’article L. 335-2 al 1 du Code français de la Propriété ... subi par la victime avec plus de précision. L’article L.331-1-3 du CPI dispose que « pour fixer les ... en se fondant sur les critères mentionnés dans l’article L.331-1-3 du CPI. Le juge américain peut, quant à ...
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... d’un tribunal arbitral en application de l’article 32 de la convention pour la protection du milieu ... de l'Atlantique du Nord-Est. Il fut mis en place à la fin de la même année et rendit sa décision finale le 2 ... de l’ordre juridique communautaire développé depuis l’arrêt Van Gend en Loos (Affaire 26-62 du 5 ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... constante (arrêt Botta c. Italie, 1998) que cet article ne peut fonctionner indépendamment et doit impérativement être rattaché à un autre article de la Convention. Ainsi, c’est dans le cadre de ... étant un Etat membre de l’Union européenne (UE) depuis 1973, il est également soumis aux dispositions de ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du litige au tribunal compétent, et énoncé à l’article 3 du règlement de 2003. La définition de la ... le demandeur a sa résidence habituelle sur le territoire depuis au moins un an. L’époux a soulevé la question de ... le territoire pour y suivre un cursus éducatif est une fin déterminée, permettant de qualifier une résidence ...
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... la France et l’UE travaillent sur un cadre législatif depuis 5 ans. La neutralité du net, principe plutôt ... infrastructure. La deuxième approche est issue d’un article de Tim Wu (“Network Neutrality, Broadband ... régulation des télécommunications (la FCC) a publié un article sur les principes devant guider les fournisseurs ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ou d'une marque similaire, il n'a plus qu'à démontrer, depuis la réforme de 2006, qu'il existe un danger, une forte ... se reposent de plus en plus dessus . Il s'agira dans cet article à la fois d'observer que les régimes français et ... déposé sa marque en France. Comme le dispose l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle la ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... une liberté d’expression presque sans limites. Un article, une photographie, une jurisprudence peuvent être ... à l’échelle mondiale. Plus particulièrement, l’article 3(2) de la directive InfoSoc confère aux auteurs le ... a transposé la directive InfoSoc en 2006 au sein de l’article L.331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. [9] ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité