Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... lesquelles le gouvernement du Royaume-Uni a invoqué l’article 15 de la Convention Européenne des Droits de ... le processus législatif lent et fastidieux. Néanmoins, depuis le XIXe siècle, la tendance est à un retour du ... [3] Ibid. [4] Civil Contingencies Act 2004 ( http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2004/36/contents ) [5] Keith Ewing ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... réalité des faits. La Cour suprême chilienne met ainsi fin à l’hermétisme de la personnalité morale en ... précédemment défendue de l’Ecole de Chicago au Chili depuis les années 1970. Elle explique pourquoi ce n’est ... de la loi » [11] . En France, il est sanctionné à l’article L 64 du Livre des Procédures Fiscales de telle ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... notion de résidence habituelle du mineur, au titre de l'article 8 §1, du règlement n° 2201/2003, n’avait, avant ... l’interprétation de la résidence habituelle. L’article 8 R.2201/2003 dispose qu’en matière de ... faire de la notion de résidence habituelle visée à l’article 8 R.2201/2003. La CJCE considère que la résidence ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... la règle est fixée expressément par la loi à l’article 82(2) de l’Arbitration Act 1996: « References in ... through a party to the agreement ». Aussi, au Pérou, l’article 9, alinéa 2 de la loi générale sur l’arbitrage ... créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... travail interdit les cas de discrimination. Par exemple l'article L1132-1 interdit la discrimination à l'embauche. Le Code Pénal dispose dans son article 225-3 que la discrimination consistant à refuser ... sur le fondement des caractéristiques énoncées dans l'article 225-1 est puni d'une amende de 45 000 euros et de ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... contre. C´est par exemple le cas de Jean Salmon dans son article « Des mains propres comme conditions de ... est consacrée par le législateur allemand à l´article 320 al.1 du BGB (code civil allemand). Bien que ce ... du comportement de L´Iran au stade de la recevabilité. Depuis quelques années, la question des cleans Hand ne ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... ne contient pas de règle écrite correspondant à l’article 9 du Code de procédure civile français qui dispose ... du code secret. Cet argument fut très tôt – et depuis constamment – rejeté, à l’époque même où le ... fond de se fonder seulement sur des vraisemblances pour en fin de compte justifier sa décision par un motif qui ne ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... le principe « pacta sunt servanda » fondé sur l’article 1134 du Code civil était incontournable. Il ... civiles, et ce, sur le fondement de la bonne foi (article 1134 alinéa 3 du Code civil ; Cass.,3 novembre ... onerosità soppravenuta ») pour l’une des parties, l’article 1467 du code civil italien prévoit la possibilité ...Le test de Bechdel ou comment se rendre compte de l'invisibilisation des femmes au cinéma ?
Annaelle Dasse Depuis le mouvement Me Too qui a bouleversé le milieu du ... à remettre en question des schémas pris pour acquis depuis des millénaires. Même si le chemin vers ... rapports femmes-hommes est déjà une première étape. Depuis plusieurs mois, cette question a secoué ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... son abstraction ? C'est le challenge qui se pose aux juges depuis de nombreuses années, et cet arrêt est une nouvelle ... Lorsque la “Copyright Clause” (US Constitution article I section 8) a été rédigée, l'objectif était de ... auparavant”. Ce test est aujourd'hui codifié à l'article 107 du Copyright Act de 1976 , et comporte quatre ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation