A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey

... droits et du bien être de l’enfant (1990). Enfin, l’article 11 du Pacte international relatif aux droits ... l’eau fait partie des droits protégés par le PIDESC. Depuis novembre 2002, il est admis que le droit à l’eau ... position tranchée de la Cour de cassation fondée sur l’article 4 de cette Convention a eu pour effet de dénier ...

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

Soumis le 10/07/2019 par Helena Moulin - smith dans MBDE / Droit des Affaires
... de la Directive. En contraste, les juges anglais ont depuis longtemps prévu et développé une protection ... de Commerce. La disposition principale, se retrouve à l’article L153-1: toute atteinte illicite au secret des ... Notes de fin:  [1] Préambule Directive UE 2016/943, paragraphes 2, ...

Saint-Denis, future capitale européenne des cultures ?

Soumis le 18/10/2021 par Armelle Mahe dans MCEI / Lieux culturels à découvrir
Armelle Mahe Depuis les attentats du 13 novembre, la ville de Saint-Denis ... l’Union européenne désigne une ville européenne, et depuis cette année un État candidat à l’adhésion à ... ces villes désignées capitales européennes des cultures depuis la création du projet à savoir Paris en 1989, ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... définitions de l’action de concert: l’une à l’article 2§1, d de la directive dite OPA [2], concernant la ... société visée par une offre, l’autre à l’article 10, a) de la directive dite Transparence [3] qui ... la notion d’action de concert trouve sa source à l’article 2§1, d de la directive dite OPA [19], concernant la ...

Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB

addm1n Brett August, l’auteur de l’article commenté (« Plus Ça Change. . . . How a French ... ceux qu’il faut sanctionner, ou du moins contrôler. L’article ayant été écrit au printemps 2004, l’auteur ... américaines car elles sont toutes postérieures à son article. II. La perspective américaine L’objectif de cette ...

La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian

... violation potentielle des droits de Bensaïd tirés de l’article 3 de la CESDH ? Les juges vont-ils considérer ... de se prononcer sur le risque encouru par Ramda. A cette fin, selon les juges, le ministre devait prendre en compte ... aux agissements de la police en France, ce que dénoncent depuis fort longtemps de nombreuses ONG et instances ...

Colin in Black and White, la dernière réalisation engagée d’Ava DuVernay et de Colin Keapernick.

... cette saison tourmentée, le joueur décide de mettre fin à son contrat de quaterback des 49ers de San Francisco ... des individus se confondent par analogie. Colin observe, depuis un espace muséale et intemporel, son adolescence à ... une note de 10/10 et à 34,2% une note de 1/10. Selon l’article du média australien DMARGE «Colin Kaepernick ...

Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE

... juridiques et politiques de la Communauté internationale. Depuis, la protection des droits de l’homme a acquis une ... juridiques et politiques de la Communauté internationale. Depuis, la protection des droits de l’homme a acquis une ... Consideration of Reports submitted by States Parties under article 40 of the Covenant : U.N. GAOR, Hum. Rgt. Comm., ...
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De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... s’est agi de mettre en place un droit d’information (article 8, directive 2004/48/CE), visant la communication de ... d’auteur, en application du décret du 26 juillet 2010 (article R. 331-37 du Code de la propriété intellectuelle). ... a commis la violation de droit. En France, c’est l’article L. 331-25 du Code de la propriété intellectuelle ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

Soumis le 01/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... glacial de la décision en doctrine comme le montre l’article « Drei, zwei, eins… Endgültig meins ? » ... il suffit d’imaginer le coup de marteau marquant la fin d´une vente aux enchères, qui entraîne à la fois la ... à l´arrêt du BGH du 3 Novembre 2004. Ainsi, dans l´article « Zum Ersten, zum Zweiten – Rücktritt ! » ...