La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... et empirisme. En effet, à la suite de l’attentat contre Rafic Hariri le 14.02.2005, le Conseil veut véritablement aider le Liban dans sa lutte contre le terrorisme et l’impunité par des voies ... ni par l’UNIIIC ni par le TSL. Aux termes de l’Article 14 Règlement de Procédure et de Preuves du Tribunal ...ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... pour élaborer son code civil de 1889. En témoigne l’article 1107, qui reprend en partie les articles 1150 et 1151 ... et directe de l’inexécution de la convention ». L’article 1107 espagnol dispose en effet que : « Les dommages ... question suivante : comment l’étude comparative de l’article 1107 du Código Civil espagnol et des articles 1150 ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... du principe d’égalité et, par suite, l’action contre les discriminations ne peut se distinguer ... de l’homme et du citoyen de 1789 qui énonce dans son article 1er que «Les hommes naissent et demeurent libres et ... handicapées au travail remplit un rôle majeur dans la lutte contre la discrimination fondée sur un handicap et ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... de ces deux sociétés. Sebi a entamé une procédure contre la société pour délit d’initié. En se référant ... des instruments financiers (il s’agit, d’après l’article L211-1 du Code Monétaire et Financier, de contrats ... être considérée comme un initié. D’après l’article 2 (g) du code SEBI de 2015 relatif à ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... de crédit est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et financier et en droit allemand dans le premier article du Kreditwesengesetz (KWG). Cette supervision dont il ... d'investissement doivent détenir devrait, d'après l'article 92 du règlement n ° 575/ 2013, représenter au ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... premières sont les voies de recours directement tournées contre la sentence arbitrale. Les secondes sont celles qui ... de la pratique la plus favorable à l’arbitrage. Cet article traite de la comparaison des systèmes français et ... modifiée ou corrigée selon les moyens prévus à l’article 10 de la loi » ( Federal Arbitration Act de 1925, 9 ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... de ces notions au sein de la Constitution chilienne. L’article 1 er de la Constitution énonce des droits ( les ... Le premier est m’article 9 qui se réfère aux actes de terrorisme. Ceux-ci seraient ainsi, par essence et quelle ... morale ou groupe de personnes de présenter un recours contre un acte (en vue de le faire annuler) ou une omission ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... se trouve en situation d’état d’urgence selon son article 15. Au vu de cela, on peut se demander quelle ... pour le Conseil d’Etat d’émettre une injonction contre le Président de la République pour l’obliger à ... doit être déclaré, et pour établir les mesures de lutte contre le terrorisme. Si l’Etat a officiellement ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au droit qu’a un individu de voir sa vie protégée contre toute atteinte. A partir de cette conception classique ... et odieuse”. Dans la sphère internationale l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de ... civils et politiques de 1966 reconnaît ce droit dans son article 6§1. Au plan régional européen la Convention de ...
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