L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... Le travailleur « détaché » est défini dans l’article 2(1) de la Directive 96/71 comme ; « tout ... détachés. La protection des travailleurs se fait par la lutte contre le dumping social. Il s’effectue au niveau du coût ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... doivent se tenir pénalement responsables de 26 crimes contre l’humanité et 39 crimes de guerre commis entre 2008 ... 6). Ces obligations nationales se concrétisent à l’article 17 du Statut de Rome, puisqu’il attribue un rôle ... Droit International – Série de recul dans la lutte contre l’impunité des auteurs de crimes ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... réglementations en ce domaine. Alors qu’en France, la lutte contre les plastiques à usage unique est initiée par ... plastiques à usage unique ». En vertu de l’article 3 de la directive SUP repris quasiment à ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cour ») s’est exprimée sur la contrariété à l’article 3 de sa convention des peines de perpétuité réelle ... réelle ( whole life order ) est prévue à l’article 269 § 4 de la loi de 2003 sur la justice pénale ( ... Vinter ( Hutchinson , § 23), la Cour rend donc, à 6 voix contre 1, un arrêt de non-violation. Faut-il y voir ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... n’ont pas de valeur probante devant les tribunaux. Cet article présent la situation légale en Allemagne et en ... présomption juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du Code ... pénale. Le droit du père de connaître la filiation contre les droits fondamentaux de la mère et le droit de ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... des limites territoriales des pouvoirs locaux. ». Cet article a donné une légitimité constitutionnelle à ... est-il possible de lutter démocratiquement contre les dangers qui mettent en péril la nation ? Si le ... sont difficilement identifiables. LES LIENS AVEC LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME Les attentats de novembre 2015 ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... et anglais de la preuve. Ce billet s’appuie sur l'article de Gregory Durston : “The impact of the Criminal ... Justice Act en 2003. Preuve en est l’intitulé de l’article 99 : « Abolition of the Common Law Rules ». ... à une question qui lui a été posée lors d’un contre interrogatoire ayant pour objectif d’obtenir ladite ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... interaméricain est détachable du droit interne, l’article 63.1 de la Convention Américaine [5] relatif aux ... en leur imposant des mesures non pécuniaires. L’article 41 de la Convention Européenne [6] fait dépendre la ... équitable, notamment dans l’affaire Baena et autres contre Panama [22] (270 travailleurs). On constate que la ...
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... En 2004, le professeur Christophe Caron étudiait, dans un article, les rapports qu’entretiennent droit des biens et ... en droit français ne l’est pas moins en Allemagne. Cet article se propose d’analyser, à partir de l’article du Professeur Caron, les réponses apportées à la ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien