Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... si elle remplit les conditions prévues par l'article 25.2 du Code fiscal par la loi fédérale n°325 du ... de l'activité économique de ces contribuables » 4 . L'article 223, A, du CGI, quant à lui, prévoit un régime ... rallongé la durée minimale à cinq exercices comptables, contre deux auparavant). Le problème est que chaque ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... de plusieurs principes et facteurs énoncés à l’article 6 permet de déterminer un Etat ayant des liens plus ... classique de détermination de la loi. Les facteurs de l’article 6 sont donc au cœur de la méthode, et bien que leur ... des Etats et des parties Les principes de l’article 6, qui prennent en compte les intérêts des Etats en ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... a considéré que la condition implicite prévue par l’article 14 §2 de la loi anglaise applicable à la vente de ... , Sweet and Maxwell, 4 ème édition, 2009, p. 89). L’article 17 §1 SoGA dispose que le transfert de propriété ... s’opère au moment choisi par les parties. L’article 20 SoGA prévoit que les risques lui sont ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... Le travailleur « détaché » est défini dans l’article 2(1) de la Directive 96/71 comme ; « tout ... détachés. La protection des travailleurs se fait par la lutte contre le dumping social. Il s’effectue au niveau du coût ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... doivent se tenir pénalement responsables de 26 crimes contre l’humanité et 39 crimes de guerre commis entre 2008 ... 6). Ces obligations nationales se concrétisent à l’article 17 du Statut de Rome, puisqu’il attribue un rôle ... Droit International – Série de recul dans la lutte contre l’impunité des auteurs de crimes ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... réglementations en ce domaine. Alors qu’en France, la lutte contre les plastiques à usage unique est initiée par ... plastiques à usage unique ». En vertu de l’article 3 de la directive SUP repris quasiment à ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cour ») s’est exprimée sur la contrariété à l’article 3 de sa convention des peines de perpétuité réelle ... réelle ( whole life order ) est prévue à l’article 269 § 4 de la loi de 2003 sur la justice pénale ( ... Vinter ( Hutchinson , § 23), la Cour rend donc, à 6 voix contre 1, un arrêt de non-violation. Faut-il y voir ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... n’ont pas de valeur probante devant les tribunaux. Cet article présent la situation légale en Allemagne et en ... présomption juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du Code ... pénale. Le droit du père de connaître la filiation contre les droits fondamentaux de la mère et le droit de ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... des limites territoriales des pouvoirs locaux. ». Cet article a donné une légitimité constitutionnelle à ... est-il possible de lutter démocratiquement contre les dangers qui mettent en péril la nation ? Si le ... sont difficilement identifiables. LES LIENS AVEC LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME Les attentats de novembre 2015 ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... et anglais de la preuve. Ce billet s’appuie sur l'article de Gregory Durston : “The impact of the Criminal ... Justice Act en 2003. Preuve en est l’intitulé de l’article 99 : « Abolition of the Common Law Rules ». ... à une question qui lui a été posée lors d’un contre interrogatoire ayant pour objectif d’obtenir ladite ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête