La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
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... à 10 ans de réclusion criminelle en application de l’article 689-1 du code de procédure pénale. Cet article dispose qu’ «En application des conventions ... ayant commis des actes de tortures ou de barbaries contre des prisonniers mauritaniens en Mauritanie. Le ... Mot-clés:
La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
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... et a besoin d’être réformé. En France ce sont les article L 132-1 et s. qui régissent l’exercice des clauses ... contribuent-ils à la protection des parties faibles contre les clauses exonératrices de responsabilité ? ... et non-professionnel ou consommateur » (article L.132-1) De plus dans les deux modèles, et ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... est celui de l’immigration. L´intérêt de lutter contre ce phénomène est de lutter contre les travaux ... en droit du travail argentin, est prévue dès son article 1 er. Elle concerne la création d’un nouveau ... et répression, 2014 Droit du travail MBDE ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... le droit communautaire impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, ... particulier devient donc un véritable instrument de lutte contre la discrimination aussi bien en droit allemand que ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
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L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... la pénalisation internationale de l’écocide. L’article met en évidence l’importance croissante de ... témoignent de l’engagement des autorités à lutter contre la destruction écologique à grande échelle. Quelles ... Afin de mieux comprendre les aspects répressifs de la lutte contre l’écocide en se fondant sur la comparaison ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition