Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... Novembre 2013, le site « juritravail.com » publiait un article faisant état de la « période de difficultés ... Procédure de Régulation de l’Emploi (ERE). Selon l’article 51 de la Ley del Estatuto de los Trabajadores , le ... portent atteinte au droit de grève. Cependant, contre toute attente le Tribunal Supremo prononce la nullité ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... soit composé de 2/3 d’administrateurs indépendants contre 1/3 pour le rapport Viénot. Le critère ... La loi de sécurité financière codifie à l’article L.225-37 du code de commerce l’obligation pour le ... la controverse à propos de l’application de l’article 404 aux sociétés françaises et du whistleblowing ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... au Royaume-Uni d’aucune véritable protection contre le licenciement économique. Mots clefs: Redundancy ... textuellement justifiable L’article 1(2) de la loi de 1965, repris par l’Employment Right Act de 1996 (article 139) établit que la redondance ne peut être ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... condito applicable selon le système italien est l’article 2050 du Codice Civile. Il s’agit de considérer ... Le système distingue entre choses inanimées à l’article 1242 du Code civil et choses animées - les animaux ... ou le droit national, directement destiné à protéger contre les dommages survenus.” (considérant 22 de la ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... Russie en 1993. La Constitution de 1993 définit dans son article 2 les droits des individus comme étant une valeur fondamentale et consacre dans son article 123 le principe du contradictoire ainsi que le ... pas lors de l’époque soviétique. En vertu de l’article 2 du Code de procédure civile russe, les juges ont ... Mot-clés:
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... européenne des droits de l’Homme qui consacre dans son article 8 le « droit au respect de la vie privée et ... Convention on Human Rights Act 2003 » car l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... à la vie privée. D’ailleurs, J. Breslin, dans son article « Ireland : Regulatory powers of investigation » ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... Etat, des droits de l’Homme et plus récemment de la lutte anti-terroriste. En droit anglais, ces questions sont ... utilisé. Depuis un amendement de 2006, selon l’article 40 de la loi précitée, le ministre de ... a pour effet de le rendre apatride, ce que prohibe l’article 40(4) BNA. La Special Immigration Appeals Commission ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... pour financement de terrorisme et complicité de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et mise en danger ... de 2017 ; §4 alinéa 2 LkSG) et à la bonne gouvernance (article 1 alinéa 2 de la résolution). Une nuance est faite ... [14.12.2021] - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de visite et de garde et aux enlèvements d’enfants. L’article 2§7 du Règlement donne une définition de la ... est très largement définit dans le Règlement. Selon l’article 2§8 du Règlement « le titulaire de la ... l’autorité parentale par les parents. Ainsi selon l’article 378 al 2 Cciv, en cas d’infractions les parents ...
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La directive communautaire, prévue par l’article 189 du traité de Rome est une norme originale, ... une partie de leur souveraineté à la Communauté. L’article 189 du traité dispose que « la directive lie tout ... considère qu’un particulier est en mesure d'invoquer contre l’État certaines dispositions de la directive ; si ...