“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... été adoptée en 1993 par le Congrès en vertu de l’article premier de la Constitution Américaine qui dispose ... En droit américain, la source principale de protection contre la discrimination se situe dans le Cinquième ... une telle conclusion constituait une violation de l’article 14, relatif à la discrimination. A la place, la Cour ...

Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande

... déclarait :« nous devons protéger nos concitoyens contre les 'influvoleurs', ces influenceurs qui trahissent la ... est définit par le législateur français dans l’article premier de la loi influenceur comme « les personnes ... Architecture juridique du marketing d’influence Dès l’article premier de la loi du 9 juin 2023, le législateur ...

Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)

... de cette forme de discrimination dans le cadre de la lutte contre la criminalité et le trafic de stupéfiants. « ... se fonde. Le deuxième fondement le plus courant est l’article quatre de la Constitution des Etats-Unis relatif aux ...

Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

... au travail forcé, engage des poursuites en Italie contre la République fédérale d’Allemagne. La question ... juridictions d’un autre Etat ainsi que le rappelle l’article 5 de la Convention des Nations Unies de 2004 (« Un ... financière sur le fondement du droit humanitaire. L’article 3 de la quatrième Convention de la Haye sur les lois ...

Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.

... tribunal français confronté à une défense tirée de l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle. En ... de la section 107 du Copyright Act de 1976. Figurant à l'article 122-5 elles comprennent principalement (1) la ... plus importants, capable de faire peser la balance pour ou contre le plaignant. Deux raisons à cela : premièrement, ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... bans par l’officier de l’état civil : au sens de l’article 98 du code civil italien, si l’officier de ... veulent respectivement se prendre pour mari et femme (article 107 alinéa 1 du code civil). La diversité de sexe ... que la Cour constitutionnelle a spécifié que l’article 29 de la Constitution ne nie pas la dignité des ...

« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct

... clause n’est pas spécifiquement destinée à prévenir contre les marques qui discriminent. La clause est beaucoup ... du code de la propriété intellectuelle). Selon l’article L711-3 b) du code de la propriété ... ou dont l'utilisation est légalement interdite. » Cet article a la même fonction que la clause de dénigrement : ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... en droit américain?             Selon l'article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle ... de validité               En vertu de l'article L. 131-2 du CPI, le contrat d'édition doit être ... cédé doit faire l'objet d'une mention distincte, selon l'article L. 131-3 du CPI. En l'absence de cette mention ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... Les dispositions en question sont, d’une part, l’article 6, qui définit la notion de « défaut », et d’autre part, l’article 7(e), qui concerne l’exonération pour « risques ... d’avoir caractérisé la défectuosité du vaccin contre l’hépatite B, dès lors que la notice destinée aux ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... réussi à s’implanter dans cinq villes allemandes (contre dix en France), mais ce chiffre a vite reculé du ... le tribunal s’est posé la question de savoir si l’article L.3124-13 du code des transports instituait une ... comme un service d’intermédiation. Aux termes de l’article 1er, point 2 de la directive 98/34, auquel renvoie ...