La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... L’objectif de ce droit est de protéger la société contre des éventuels abus par le gérant. En effet, en ... révocabilité du gérant (révocation ad nutum). L’article L. 223-25 du Code de commerce français, prévoit que ... l’action en responsabilité engagée contre le gérant (article L. 223-23 C. com.) : « les actions en ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... ayant atteint cet âge en 2007, a introduit une action contre la rupture de son contrat de travail. Les deux ... licenciement et de la démission [16] . Par ailleurs, l’article L. 1237-4 code du travail pose que sont « nulles ... bénéficier d’une pension vieillesse ». Suite à cet article, les clauses « guillotine » présentes dans des ... Mot-clés:
Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... avait été prescrit à des femmes enceintes pour lutter contre les fausses couches entre les années 1940 et 1970 aux ... VIH ainsi que dans le cadre du lien entre la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose en plaque. ( Droit des ... « Rejetant également la causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et la pathologie de la sclérose en ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... ( Koalitionsfreiheit ), droit fondamental reconnu dans l’article 9 III de la Constitution. Au départ, la ... dénoncée ( Tarifvertragspateien ). Il découle de l’article 9 III de la Constitution et du §2 de la loi sur les ... grévistes. Mais une grève déclenchée pour contester contre la politique économique et sociale du gouvernement ... Mot-clés:
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... a déclenché des manifestations très importantes contre l’avortement au sein de la droite conservatrice, des ... le gouvernement a accepté de négocier cet article. Le nouveau texte comprend désormais ce ... à la liberté idéologique et religieuse reconnu à l’article 16.1 de la Constitution Espagnole, et comme ce ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de se produire ». D’une simplicité apparente, cet article se révèle d’application plus délicate lorsque le ... des arrêts Société Google et Société Ebay à l’article 5 § 3 du Règlement « Bruxelles I » est ... 4e ch., sect. A, 26 avril 2006, Scherrer et Normalu SA contre SARL Acet • CA Paris, 4e ch., sect. A, 6 juin 2007, ...
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... une vie commune n’était pas non plus établie. L’article 27, alinéa premier, de la loi allemande relative au ... doctrinales et jurisprudentielles s’étaient élevées contre la répartition traditionnelle de la charge de la ... lieu, l’arrêt se base sur une interprétation de l’article en cause pour retenir ce résultat en mobilisant ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... à l’application des accords conclus par l’OMC (Article I et appendice I du mémorandum d’accord sur le ... nombreux recours : recours en annulation (prévu à l’article 230 TCE), action en responsabilité (prévue à l’article 235 TCE), alors que dans le système OMC, l’ORD ne ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... avocate spécialisée en droit du travail, a écrit un article intitulé « la violencia en el trabajo : apuntes ... harcèlement moral. Le Code du travail français, par son article L1152-1, adopte la même position. Cela signifie donc ... de prévoir dans les textes une extension de la protection contre les violences aux différentes étapes de la relation ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... Convention de Vienne. Le tribunal espagnol applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à ... provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003 applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à ... de voir comment la France et l’Espagne appliquent l’article 4.2 de la convention de rome et ce que les autorites ... Mot-clés: