Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... le cas en Allemagne puisqu’il n’est issu que d’une protection conventionnelle. La différence des modèles ... et norme uniquement conventionnelle en Allemagne La protection du salarié exige la création de minima sociaux ... et conserver la paix et la cohésion sociale. Mais cette protection mène inévitablement à ce que toute intervention ... Mot-clés: Salaire minimum
Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... sur la liberté d'expression et d'information. En effet, l'article L.122-5 du CPI issu de la loi du 11 mars 1957 ... l'œuvre protégée, plus l'œuvre est créatrice, plus la protection est forte et moins son utilisation sera ... différente, ce qui est cause d’insécurité juridique. BIBLIOGRAPHIE : Décisions américaines ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu’à garantir au demandeur d’asile un minimum de protection juridique en lui assurant l’examen de sa demande d’asile ... où la CEDH condamne la Belgique pour violation de l’article 13 combiné à l’article 3 de la CESDH en raison ...
Mot-clés: immigration / Europe
La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... Titre 42, chapitre 21, sous-chapitre VI. En plus de cette protection anti-discrimination conférée par les lois ... villes des Etats-Unis peuvent choisir de fournir une protection plus importante au moyen des lois d’Etat et des ... les lois fédérales, elles fournissent aux employés une protection supérieure ou au moins équivalente à celle ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... existences, les monnaies virtuelles ont une qualification juridique incertaine. Elles ne peuvent pas être qualifiée ... d’instruments financiers tels que définis par l’article 211-1 du Code Monétaire et Financier, ni d’instruments de paiements selon l’article 133-4 c) du même code, mais l’Autorité de ...Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... pour un développement équilibré et durable. L’article 21 du Traité sur l’Union européenne marque ce ... public, la responsabilité, l’implantation d’un cadre juridique, la transparence, l’information, la règle de ... La première clause démocratique est contenue dans l’article 5 de la Convention de Lomé IV. Alors que l’Union ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance
Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
Morgane Barataud Cet article vise à présenter une méthode de restructuration de ... de cette casuistique est une certaine insécurité juridique. La Cour donne toutefois une indication sur la ... commerciale française laisse à penser que le standard de protection est minimal : ainsi, si le droit de vote est ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... du régime matrimonial voire de créer une insécurité juridique. Alors que les droits français et allemand ... mutabilité automatique est donc source d’insécurité juridique. Le règlement prévoit toutefois une clause ... http://www.professioncgp.com/article/juridique-et-fiscal/famille/unir-re... [1] Nicola ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... violation potentielle des droits de Bensaïd tirés de l’article 3 de la CESDH ? Les juges vont-ils considérer ... Cependant, les juges ont estimé qu’au vu de la protection accordée par le droit français aux individus mis ... des juges dépend dans une certaine mesure du fondement juridique que les gouvernements tendent précisément à ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... ( Koalitionsfreiheit ), droit fondamental reconnu dans l’article 9 III de la Constitution. Au départ, la ... dénoncée ( Tarifvertragspateien ). Il découle de l’article 9 III de la Constitution et du §2 de la loi sur les ... par des normes constitutionnelles, comme par exemple l’article 20 IV GG (principe de …). Les grèves de ... Mot-clés: