Nous sommes tous des migrants
... plaisir, bien qu’ils ne leur offraient pas toujours la protection nécessaire, et qu’ils leurs faisaient souvent ... notamment, à des traitements plus sévères : l’article 25 de la Constitution Argentine, (toujours en vigueur ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et cela encore seulement si aucun arbitre n'a été saisi (Article 1458 NCPC). Si un arbitre a été saisi, il se ... La compétence de principe du juge étatique comme protection de la volonté des parties Dans l'arrêt First ... Une justification à réexaminer au regard du contexte juridique Cette argumentation ne semble pas forcément ...
Arbitrage international et immunité des Etats étrangers et de leurs organismes, par Charlotte Noury et Michaël Jaskierowicz
... - US Foreign Sovereign Immunities Act § 1605(a)(6)(b) L'article 1605(a)(1) du US Foreign Sovereign Immunities Act ... is otherwise applicable; Voir le texte intégral de l'article 1605 du US FSIA ("General exceptions to the ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
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... de l´application générale de la constitution. L´article 55.1 énonce les droits qui pourront être suspendus ... fait, cette décision apporte une nuance et une certaine protection pour les citoyens face à la déclaration des ... Cette législation a toujours existée dans l´ordre juridique espagnol, initialement en tant que législation ...La grève
... en ce cas le conflit dégénère en abus insusceptible de protection. [10] Pendant longtemps la Cour de cassation a ... pas mentionné explicitement mais il bénéficie d’une protection constitutionnelle indirecte car l’art. 9 III ... la licéité de la grève née d’un différent juridique ou d’interprétation qui pourrait être porté en ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les trois motifs de non exécution obligatoire selon l’article 3 de la décision-cadre : l’amnistie, le ne bis in ... temporelle mais en conformité avec la décision-cadre : l'article 32). Si ces limitations sont légales, le fait que le ... pour des motifs trop éloignés de sa propre tradition juridique. L’exemple de la minorité pénale est ...