Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
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Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... privilège est passé du rang d’un droit restreint à la protection de certains éléments de preuve dans le cadre de ... (traduction) « Lorsque l’on consulte un conseiller juridique en titre, les communications qui se rapportent à ... par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997 qui modifie l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... des normes et des approches divergentes, l’aboutissement juridique peut converger vers des solutions de même portée. ... qui passe par une constante opération de promotion et de protection à travers la valorisation de la culture de la ... « balance » avec le principe de l’ordre public. L’article 21 de la Constitution italienne prône la liberté ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... cette hypothèse n’est pas envisageable et la réponse juridique adoptée par les deux Etats est identique, ... et si c’est le cas, ils bénéficient du même statut de protection juridique. Il sera nécessaire de se focaliser ... à la médiation pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme ...Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... Lefevre La définition, le principe et l’objet de la protection du droit d’auteur sont règlementés, inter ... intellectuelle (CPI). En effet, tout d’abord l’article L.111-1 du CPI définit ce qu’est le droit ... Press v. University Tutorial Press (1916) dans le paysage juridique anglais contemporain de l’interprétation du ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... la paix et de la sécurité internationale » selon l’article 24 § 1er de la Charte des nations Unies. Il est ... prévues par la Charte L’article 39 constitue la base juridique d’une action du Conseil de sécurité (A) pour ... - L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie ... Mot-clés:
L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
addm1n Analyse de l’originalité comme condition à la protection des œuvres littéraires et artistiques dans une ... À ce titre, l’observation des choix de politique juridique au sein de juridictions très différentes ... Code de Propriété Intellectuelle (CPI) dispose, dans son Article L. 112-1, que sont protégés “les droits des ... Mot-clés:
La lutte anti discrimination en Espagne
... TEXTUELLES DE LUTTE ANTI DISCRIMINATION DANS L’ORDRE JURIDIQUE ESPAGNOL. La règlementation anti-discrimination en ... un principe d’égalité et de non-discrimination à l’article 14 : « Les espagnols sont égaux devant la loi, sans ... droit interne des Etats membres d’appliquer un niveau de protection plus élevé [10] . En ce qui concerne les ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... la justification apportée à l’existence d’une protection juridique. Le législateur français de l’époque ... et de sa célèbre « Intellectual Property clause » (Article 1, Section 8, Clause 8) qui confère au Congrès les ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La protection accordée par le droit d’asile s’adresse à ... pour mieux gérer ce phénomène. D’ailleurs, l’article 63 du TCE dispose que le Conseil peut prendre ... commune à tous les Etats membres et pose le nouveau cadre juridique de la politique d’asile européenne. Ce processus ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile