Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ont pu être exprimées sur leurs effets sur la protection des droits fondamentaux dans les pays concernés. ... pas une « privation de propriété » au sens de l'article 1 er du 1er Protocole, mais plutôt une ... démocratie », en ce qu'elle « introduit dans le texte juridique suprême une théorie économique orientée » 34 ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... l’aménagement du temps du travail, qui dispose en son article 7, intitulé « congé annuel » : « Les États ... à une politique apparemment soucieuse d’une plus grande protection des salariés venant de la CJCE (B). A. Un ... congés payés : évolution ou révolution ? La Semaine Juridique Social N°14, 31 mars 2009, 1152 Azoulai, ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... l'arrêt Carnival Cruise sera mis en parallèle avec l'article 17 du règlement européen N° 44/2001 du 22 ... des États-Unis n'accorde aux consommateurs qu'une protection minimale (I) ; la décision de la Cour a ... telles clauses sont importantes pour assurer la sécurité juridique des contrats d'adhésion qui ne peuvent être ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... c’est l’auteur de l’œuvre qui bénéficie de la protection du droit d’auteur français, qui jouit de ses ... mis en œuvre pour cette divulgation, garanti par l’article L. 121-2 du CPI, le droit à la paternité, droit ... en tant qu’auteur de son œuvre, garanti par l’article L. 121-1 du CPI. Entendu ainsi, le droit de ...
La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... une question sous-jacente qui est celle, idéologique et juridique, de la conception même du contrat et de la prise ... par les parties pour régir leur contrat, dans son article 3 paragraphe 2. L’opposition entre les pays de ... doit être exécuté de bonne foi, tel que le stipule l’article 1134 du code civil français, par exemple : « Les ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... utilisé. Depuis un amendement de 2006, selon l’article 40 de la loi précitée, le ministre de ... internationale de Justice, la nationalité est « un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement ... future décision s’inscrira dans le même mouvement de protection des particularités du droit administratif ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... été adoptée en 1993 par le Congrès en vertu de l’article premier de la Constitution Américaine qui dispose ... En droit américain, la source principale de protection contre la discrimination se situe dans le ... une telle conclusion constituait une violation de l’article 14, relatif à la discrimination. A la place, la Cour ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... biomédicale ? Un des moyens de garantir une telle protection est l’institution de Comités chargés ... the United Kingdom” in Research Ethics Committees, Data protection and Medical Research in European Countries , D. ... comités d’éthique hospitaliers : étude d’un objet juridique non identifié », Revue de droit sanitaire et ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... use »), est de nature différente du système français (article L122-5 du Code de la Propriete Intellectuelle) mais ... et la parodie qui lui sont associés, est un fondement juridique important. Il est même envisageable de ... œuvres à dimension créative méritent une plus grande protection que les œuvres au caractère fonctionnel et ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.