Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... une liberté d’expression presque sans limites. Un article, une photographie, une jurisprudence peuvent être ... le fonctionnement d’Internet. La question de son régime juridique est donc essentielle. Dès la création d’un ... à l’échelle mondiale. Plus particulièrement, l’article 3(2) de la directive InfoSoc confère aux auteurs le ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... qui se portent caution peuvent ou non bénéficier d’une protection. La cour de cassation allemande s’est longtemps ... contrats de cautionnement et a tranché en faveur d’une protection pour les cautions salariées dans son arrêt du 14 ... à l’accomplissement de plusieurs conditions. Ainsi, l´article L. 341-2 du code de la consommation pose une ...Du régime de la règle de conflit aux exigences de preuve du droit étranger: approches française et espagnole
... l'office du juge face à la règle de conflit. La nature juridique du droit étranger – est-ce un droit que le juge ... un accord procédural, conclu même tacitement #15 . L’article 13 du projet de code de droit international privé ... la réforme du Code civil de 1974, une disposition à l’article 12.6 rendant impérative la règle de conflit #18 . ...ESPAGNE - La loi applicable à défaut de choix, la réforme annoncée: réformer pour ne rien changer,“poder judicial” 2005, par Claire-Sophie REYDELLET
Philippe Guez (article de doctrine paru dans une revue juridique espagnole “poder judicial” 1er trimestre 2005) ... a déjà fait coulé beaucoup d'encre comme le montre cet article doctrinal dans lequel l'auteur émet un regard ...A propos de l' article XVI §4 du traité de Marrakech par Henri Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Article XVI §4 du traité de Marrakech : « chaque membre ... figurant en annexe » ( = les accords de l’OMC) Cet article compose le socle de l’obligation de conformité des ... fin aux divergences d’interprétations. Il admet que cet article va plus loin que l’article 27 de la Convention de ...
Mot-clés: OMC / Communauté européenne
Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER
... pénale, ne satisfont pas aux exigences requises par l’article 1 alinéa 1 de la constitution allemande (Protection de la dignité humaine), l’article 19 alinéa 4 de la constitution allemande (principe de la protection juridique effective), l’article 103 alinéa 1 de la ... Mot-clés: Vie privée / Vidéo / Téléphone / Surveillance / Recevabilité / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / Allemagne
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... En effet, la Cour a dû se prononcer sur la qualification juridique de la société américaine Uber, et plus ... le tribunal s’est posé la question de savoir si l’article L.3124-13 du code des transports instituait une ... comme un service d’intermédiation. Aux termes de l’article 1er, point 2 de la directive 98/34, auquel renvoie ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... conserver les prérogatives régaliennes et craindre une protection moindre des droits de la défense. La coopération ... authentiques en matière civile et commerciale. Selon l’article de doctrine en étude (Libera circolazione delle ... d’Etats membres de l’Union, ayant une culture juridique très proche, donnent pourtant lieu à des ...