Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... La loi Sapin II insère dans le Code Pénal l’article 41-1-2 et crée ainsi le mécanisme de convention ... et les autorités américaines le 11 Décembre 2012, cet article exposera le champ d’application d’un tel accord ... concernées par un DPA et une CJIP. L’article a mentionné dans son introduction que la conclusion ... Mot-clés:
Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... ratione materiae, puisqu’ils s’étendent à la protection des droits humains et de l’environnement. ... fragiles dans leur application et peu efficaces dans la protection des droits qu’ils contiennent. Toutefois il est ... un principe instauré pour la première fois par l’ordre juridique français dans la Loi du 27 mars 2017 relative au ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a été adoptée en 1948. Elle définit ce crime à son article 2, comme étant l’un « quelconque des actes ... spécificité de cet arrêt vis-à-vis de la qualification juridique de génocide ? En l’espèce les actes criminels ... droit international dans les commentaires relatifs à l’article 17 du projet de code des crimes contre la paix et la ...
Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui transcendent l'opposition Monisme/Dualisme. D'après l'article 38 du statut de Cour Internationale de Justice, la ... une pratique dictée par le sentiment d'une obligation juridique. Quel est le sort du droit coutumier international ... sur la coutume internationale. Le Conseil d'Etat cite l'article 55 de la Constitution pour constater que « ni cet ...
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Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... défi de taille en droit international privé. Le statut juridique international des biens culturels étrangers, plus ... à suivre. D’autre part, face à l’impératif de protection internationale du patrimoine culturel, il était ... régissant les relations entre Etats et de l’article 3 du Code civil implique le défaut de pouvoir des ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... actes de concurrence déloyale sont interdits. Ainsi, cet article propose d’étudier, dans une perspective ... temps et dans l’espace et être proportionnée à la protection des intérêts légitimes de la société ainsi ... une plus grande sécurité juridique pour tous les membres de l’entreprise. ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... leur père, avec les droits fondamentaux allemands. Cet article constitue une exception au principe du retour ... Siebeck). Le journal allemand « Die Zeit » dans un article d’avril 1998 titrait « Entführung aus Liebe » ... presse française le journal « l’Humanité » dans un article du 3 avril 1999 titrait : « Deux enfants, deux ...