Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... le Ministère de la culture français et le Ministère des biens et activités culturelles pour le tourisme italien ... fragile, l’autorisation constituant une violation de l’article 66 du Code des biens culturels et du paysage italien. ... exportés. -Règlement (CE) n°116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... interne nous amène à nous interroger sur les motivations des Etats lors de la signature du Pacte. La ratification du ... L’application de ce traité en droit interne (voir l’article de Mandy Nicke) nous amène à nous interroger sur ... la sentence de mort pour des personnes âgées de moins de 18 ans. La réserve des Etats-Unis stipule que « les ...
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... significative. Cette décision va dans le sens des décisions récentes des juridictions internationales et ... Il s’agissait de Monsieur Ezokola qui avait demandé le statut de réfugié au Canada. Ce statut lui a été refusé ... qui s’est posé était l’interprétation de l’article 1Fa) de la Convention relative au statut des ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... de Gutenberg, qui a favorisé en son temps la diffusion des idées de la Réforme, Internet permet aujourd’hui de ... la liberté d’expression est consacrée à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des ... du 2 février 2017 Décisions CEDH : CEDH, 18 mars 2013, Arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie, n°3111/10 ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... anglais est ébranlé par différentes crises au cours des années 90, notamment le dépôt de bilan du plus ancien ... des fonds de pension (COVIP) ainsi qu'à la Banque d'Italie. La fusion des autorités de contrôle a finalement ... Etat-membre. Les missions de la FSA et de l’AMF L’article 2 de la ‘Financial Services and Markets Act’ ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Hamdan v. Rumsfeld constitue une des décisions les plus importantes jamais rendues par la ... Bush depuis le 11 Septembre, la Cour décide que l’article 3 des Conventions de Genève 1949 s’applique aux ... militaires, la Cour Suprême soulève le problème du statut juridique des membres d’Al Qaïda faits prisonniers ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... Ganhao En Espagne, le licenciement collectif prévu à l’article 51 du « Estatuto del trabajador » a récemment ... par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures urgentes pour la réforme du marché du ... de protection de l’emploi notamment pour protéger les travailleurs contre d’éventuels licenciements abusifs. Ces ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... mondiale, la prohibition de la torture est devenu l´un des droits fondamentaux les plus absolus, et protégé par ... Elle est également rédigée en termes absolus à l´article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des ... des informations de la personne subissant ces actes[18]. Le Comité étend l’interprétation de la prohibition ...LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... pas de définition universelle de l’IA mais l’article trois du nouveau règlement européen sur ... amènent donc à se demander : quel est le statut juridique et la protection reconnus aux œuvres ... Doctorante au CEIPI, Université de Strasbourg, 18 décembre 2024, Dalloz Actualités IP/IT Droit anglais ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création