Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

Alla Lechtchenkova INTRODUCTION La Russie est l’un des pays ou la gestation pour autrui à titre onéreux est ...  l’enfant dont elle a accouché.  En vertu de l’article 51 alinéa 4 du Code de la Famille lе couple marié ... civil étranger établissant la filiation avec lui (art. 18 du Code civil). Par ailleurs  cet acte d’état civil ...

La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT

... techniques et d’anti-contournement, laisse place à des divergences dans le système communautaire et le système ... défense, il se pourrait que la loi américaine viole l’article I de la Constitution des Etats Unis. De même les ... sur les interprétations, exécutions et phonogrammes. L’article 11 du traité sur le droit d’auteur stipule que ...

Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne

... La bonne gouvernance dans les politiques de développement des organisations internationales peut trouver une ... et des droits de l’Homme s’expliquent notamment par le statut de la Banque Mondiale. En effet, pour accorder un ... pour un développement équilibré et durable. L’article 21 du Traité sur l’Union européenne marque ce ...

La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)

Soumis le 19/05/2022 par Tiphaine Chellabi dans MBDE / Numérique
... de 2020 Initialement, la loi Avia proposait en son premier article, un dispositif intéressant, articulé autour d’un ... censurée par le Conseil Constitutionnel, le 18 juin 2020 [7] . En effet, le point de friction résidait ... de définition légale du contenu haineux (A), le statut inchangé d’hébergeur à responsabilité atténuée ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son article 6 désigne pour les actes de concurrence déloyale et ... libre concurrence la loi du marché affecté et le centre des intérêts collectifs. Qualification, lien de ... marché ». Alors même qu’il s’agit d’un règlement relatif aux obligations civiles, lequel est donc censé ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... climat marqué par la lutte antiterroriste, la politique des Etats en Europe est marquée par un durcissement en ... notamment la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés (ci-suivant « la Convention de ... de la Convention de Genève de 1951 qui prévoit à son article 33(2) une exception en présence « de raisons ...

La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... justifient une exception à la règle posée à l’article 28 CE, selon lequel les marchandises doivent circuler ... En effet, dans l’affaire CE – Amiante (WT/DS135/R 18 septembre 2000, §8.16), l’Accord OTC constitue une lex ... ou atteste-t-il au contraire de la prise en compte du statut particulier de l’UE ? D’aucuns arguent du rôle ...

“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol

... d'Internet a permis un accroissement sans précédent des échanges d'information entre les individus. Cependant ... l'exception de copie privée. Cette exception prévue à l'article 5.2.b de la la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 se ... demanderesse alléguant une violation des articles 18 (droit de reproduction) et 20.2 (droit de communication ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

Soumis le 09/03/2016 par Alice Trotter dans MBDE / Contentieux international public
... de Paris. Le gouvernement peut dorénavant adopter des mesures qui dérogent à plusieurs droits fondamentaux, ... été déclaré en France par les décrets du 13 et 18 novembre 2015, et fut ensuite prorogé pour 3 mois ... se trouve en situation d’état d’urgence selon son article 15. Au vu de cela, on peut se demander quelle ...

Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko

... abusifs sur les marchés apparaît en particulier sur des places financières d’envergure telles que Londres et ... professionnel de marché tel que défini au II de l’article L.621-9 CMF, le recours sera porté devant le Conseil ... (art. 17), la constitution de listes d’initiés (art. 18) et l’obligation de notification et publication des ...