Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

... justice sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats. En effet, l’affaire Ferrini met en avant la ... juridictions d’un autre Etat ainsi que le rappelle l’article 5 de la Convention des Nations Unies de 2004 (« Un ... Textes officiels Convention IV de la Haye du 18 octobre 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre ...

L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?

... fleurissent de toute part. Parallèlement, se développent des mouvements de contestation sociale de lutte contre ce qui ... une forte amende (infraction grave prévue à l’article 35.2 de l’avant-projet) si cette tenue trouble ... de la prostitution, l’avant-projet est ambigu sur le statut économique et social des travailleuses sexuelles. A ...

L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)

Caroline Maillard En France comme en Allemagne, des unions civiles, le PACS et le partenariat de vie ... la répression persiste , Le Monde n°20627, mercredi 18 mai 2011, pages 10-11). Les homosexuels sont également ... 2001 un partenariat de vie enregistré avec un homme. L’article 10 §6 du premier RGG du Land de Hambourg, ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... une certaine permanence est à l’origine de la théorie des droits acquis. Celle-ci, destinée à protéger les ... des décisions étrangères se trouvent à l’article 328 ZPO (9). En vertu de l’article 328 I Nr.1 et à ... de l’article 27-1° de la Convention de Bruxelles (18) et s’est référée à la Convention européenne de ...

Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... juridiques concernant l’étendue de la responsabilité des sites de ventes aux enchères, après avoir été accusé ... sur des éléments de définition d’hébergeur ou du statut d’éditeur. Il s’agit d’une nouveauté, puisque ... un régime d’irresponsabilité qui s’en suivait : article 6-I-2 selon la loi LCEN du 21 juin 2004 (loi pour la ...

La lutte contre le terrorisme en Allemagne

Alexandre Gaschignard Cet article a pour objet de répondre à trois interrogations ... question essentiellement d’une disposition relative au statut des fonctionnaires antérieure à 1972, qui fait ... et 129b du Code pénal allemand « Strafgesetzbuch ».[18] Le second volet de ce dispositif est entré en vigueur le ...

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

... d’étudier l’hypothèse d’un alignement total des deux institutions. Jusqu’où ira ce rapprochement. Dans ... le législateur français a choisi de donner un statut juridique aux couples homosexuels qui en avaient le ... ), le Pacte Civil de Solidarité, définit à l’article 515-1 du Code Civil comme étant « un contrat ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

Manon Fouques Identification des principales terminologies utilisées en matière de ... originelle. Cette technique consiste à interpréter un article en fonction de l’intention des rédacteurs de la ... aux droits de l'enfant de 1992 ou le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques de 1966, pour ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du droit des contrats. Cependant, on ... c’est par exemple le cas du Portugal ou encore de l’Italie. Cependant au sein même des pays de Civil Law, et ... 1995 offre un principe à valeur générale : « l’article 1129 du Code civil n’est pas applicable à la ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... le principe selon lequel une différence de traitement des fusions transfrontalières, si elle ne répond pas à un ... a rejeté cette demande au motif que le droit allemand relatif aux transformations de sociétés ne prévoyait la ... qu’elles entraient dans le champ d’application de l’article 43 CE. L’absence de réglementation allemande sur ...