Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

Sophie Robin-olivier Cet article traite des missions et des compétences de deux organismes de lutte ... matière de discrimination (E. Severin et T. Grumbach, Le statut procédural de la HALDE devant les juridictions ...

Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne

... en constante évolution, marqué par l’essor rapide des nouvelles technologies, la question de la surveillance ... à la protection des données personnelles. Cependant, l’article suivant accorde aux Etats membres la possibilité ... de l’employé au traitement de ses données. [18] Il est évident que les autorités nationales de ...

Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT

addm1n Le Conseil de sécurité des Nations Unies en tant qu’organe chargé du « maintien ... la paix et de la sécurité internationale » selon l’article 24 § 1er de la Charte des nations Unies. Il est ... I Un panel de sanctions prévues par la Charte L’article 39 constitue la base juridique d’une action du ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

... européenne des droits de l’homme (Conv.EDH) à l’article 46§4 par le Protocole n°14[1] depuis 2010, cette ... étaient contraires aux articles 5§§1 et 4, 6§2 et 18 de la Conv.EDH, qui garantissent respectivement le droit ... affaire C-323/13   Textes officiels : - droit européen: Statut du Conseil de l’Europe, signé le 5 mai 1949, ...

L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

... d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.   Sept ans après ... directive laissait aux Etats Membres jusqu'au 20 mai 2006 (Article 26 de la Directive) pour la transposer. Pourtant, ... et al., 2006), ces deux articles ont été rabaissés au statut d'options pour éviter de bloquer plus longuement ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

... souhait est que l’obligation de contrôle légal des comptes ne soit pas seulement un coût, mais puisse aussi ... du dirigeant. Cette réforme vient notamment modifier l’article 2477 codice civile sur l’obligation de nommer un ... « La nomination du commissaire aux comptes », 18 septembre 2019. 3.Anne-Françoise Zattara-Gros, « Les ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

... Conflict of Laws est la méthode dominante de résolution des conflits de lois en matière contractuelle aux ... de plusieurs principes et facteurs énoncés à l’article 6 permet de déterminer un Etat ayant des liens plus ... de gravité du contrat car il s’agit d’un élément relatif aux parties et non lié intrinsèquement au contrat. ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... 30 mars 2017 la «loi sur la promotion de la transparence des rémunérations». Cette nouvelle initiative, malgré de ... le sexe, faisant référence aux paragraphes 2 et 3 de l’article 3 de la Loi fondamentale allemande ( Grundgesetz, GG ... vers le principe « à travail égal, salaire égal ». 18 19 .
 Par ailleurs, la loi permettant de rétablir la ...

Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... pays développés et les pays en développement au sein des organisations internationales concernées par les droits ... harmonisées au niveau international par l’accord ADPIC (article 27), sont la nouveauté (novelty), l’activité ... industrielle (utility). La formulation de l’article 35 USC 102 concernant la condition de novelty se ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens ... de la sécurité.[3] Cette dernière, consacrée par l’article 104.1 de la Constitution, consiste en « la ... privée du citoyen protégés par les articles 10.1, 15 et 18 de la Constitution. L’article précise en l’occurrence ...