Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG

... Arts & Ent. L.J. 549. Introduction Le thème de l’article, la comparaison du droit d’auteur, est un sujet ... s’exporte de mieux en mieux à Hollywood et où des best-sellers français sont adaptés sur grand écran ... 4 (2001)). C’est cette vision que l’auteur de l’article souhaite réfuter. Selon lui, les principes ...

Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.

... au §69 e UrhG et également en droit français à l’article L. 122-6-1 CPI, en application du droit de l’UE. Le ... un enjeu économique important. Il est dans l’intérêt des grandes entreprises de limiter les cas d’admission de ... Ltd et Kype Software Sarl , CA Caen, arrêt du 18 mars 2015. - Nintendo/ Absolute Games, Divineo et autres , ...

A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau

... l’arrêt Costa c. Enel. On retrouve ce principe à l’article 288(2) du TFUE concernant l’applicabilité directe ... pour se plier aux exigences qui accompagnent le statut de membre de l’Union a démontré une volonté de ... on the Contracts for International Sale of Goods , 18 J.L. & Com. 1999   Rapports droit interne et droit ...

Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall

... contre les oreillons : le vaccin, cultivé sur des embryons de poulets, n'était pas compatible avec son ... pouvoirs d'investigation. La directive 2000/43/EC dans son article 13, préconisait la désignation d'organismes de ... y est fait mention depuis la loi du 16 novembre 2001 à l'article L 122-45 du Code du travail. On peut par ailleurs ...

La personne morale, forteresse des personnes physiques ?

... remet en cause. Faisant tomber le «  masque social » des sociétés-écrans, cette consécration offre un nouveau ... de la loi » [11] . En France, il est sanctionné à l’article L 64 du Livre des Procédures Fiscales de telle ... de fait ou de droit, commettants abus de biens sociaux (article L 241-3 4 du Code de commerce pour une SARL) ou abus ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

... accompagnées de procédures judiciaires parallèles. Une des qualités d’origine de l’arbitrage était le ... de la pratique la plus favorable à l’arbitrage. Cet article traite de la comparaison des systèmes français et ... modifiée ou corrigée selon les moyens prévus à l’article 10 de la loi » ( Federal Arbitration Act de 1925, 9 ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... soulevé est la façon dont doit être appliqué l’article 6 de la Convention de Vienne sur la vente ... de la présente Convention ou, sous réserve des dispositions de l’article 12, déroger à l’une de ... de la Convention de Vienne étaient réunies. En Italie, le principe iura novit curia (le juge connaît la ...

L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel

... visant à adapter la société américaine à la situation des personnes handicapées, a été adoptée aux Etats-Unis ... Definitions, ADA). Cette définition reconnaît donc le statut de « personne handicapée» dans trois situations ... par rapport aux lois de 1975 et 1987. En effet, l’article L 122-45 du Code du Travail dispose qu’« Aucune ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

... aux articles 225-1 et suivants du Code pénal. Ainsi l’article 225-2 3° sanctionne l’employeur qui a refusé ... par une certaine incohérence et inefficacité. La loi du 18/01/2005 a ensuite opéré des modifications en ce qui ... à l’emploi proposé dans l’annonce. Enfin, le statut de candidat n’exige pas comme condition préalable ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... de leurs produits afin de garantir la protection des données personnelles de leurs utilisateurs. C'est ainsi ... une société privée et non une entreprise publique, ce statut lui donnait la liberté de privilégier les intérêts ... dans la Constitution et se traduisant notamment à l'article 9 du code civil). Les atteintes à la vie privée se ...