L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere

addm1n Le Royaume-Uni a été un des précurseurs concernant l’usage de la ... ces deux Etats de respecter dans leur législation l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des ... se demander si son utilisation est compatible avec l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

... au sein de l’ordre juridique communautaire est au cœur des débats doctrinaux. La position isolationniste des ... de la Cour de Justice des Communautés Européennes et l’article 308 Traité CE). Introduisant le GATT de 1947 dans ... dans l’ordre communautaire (Laget-Annamayer A., Le statut des accords de l’OMC dans l’ordre communautaire, ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

addm1n Le droit des trois Etats du BeNeLux présente un trait commun : le ... interdit expressément ce contrôle par le biais de son article 131.2, qui dispose que les lois sont « inviolables ... tant sur le fondement de sa nature propre, Cass. Crim., 18 mai 1962, Bosch, qu'en raison de sa Constitution (voir ...

Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

... Résumé : L’arrêt Samantar rendu par la Cour Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 s’inscrit dans le débat ... qui découle de la souveraineté étatique prévue à l’article 2§1 de la Charte des Nations Unies. Comme le ... des actes litigieux, c’est à dire ici le refus de l’Italie d’accorder l’immunité juridictionnelle à ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... consommateurs américains contre une utilisation abusive des informations recueillies par les agences de notation ... d’obtenir rectification et d’accéder aux données L’article 611 du Fair Credit Reporting Act permet au ... de relations d’affaires avec l’intéressé (Cass. Com. 18 septembre 2007, Turcon). (2) Le crédit omniprésent aux ...

Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard

... ce qu’il pose clairement la question de la compétence des juridictions nationales dans les litiges liés à ... de la LICRA et de l’UEJF était fondée sur l’article R645-1 du Code pénal qui prohibe « le port ou ... ou impliqués. D’autres Etats européens tels l’Italie ou l’Allemagne ont aussi rendu des décisions ...

L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

... national, du sexe masculin au sexe féminin, viole l’article 4 paragraphe 1 de la Directive 79/7/CEE. La question ... part de savoir, au vu de l’incertitude juridique de leur statut, si elles pouvaient tirer ou non bénéfice d’une ... de M.Y., Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 18 mai 2005 . Ici, c’est clairement le sexe d’origine qui ...

"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?

... appelle les « lemons » (voitures de mauvaise qualité) des bonnes occasions, et c’est pourquoi il exige un prix ... On constate que la plupart du temps, sur un marché l’un des deux acteurs dispose d’une meilleure information et en ... par l’Etat pour pouvoir être vendus en Russie. L’article 21 de cette loi prévoit que les biens qui ne sont ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

... ce principe au nom de l’autonomie de la volonté des parties. Ce dernier suscite pourtant un certain ... s’il a réellement voulu contracté. En effet, l’article 1156 du Code Civil relatif à l’interprétation des contrats dispose que le ...

L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

... de lutte contre la corruption transnationale sont des instruments d’harmonisation qui ne bénéficient pas ... la Convention vise clairement les entreprises publiques (article 1.4 (a)), entreprises sur lesquelles un gouvernement ... les traités priment sur le droit des Etats et ont un statut égal aux lois fédérales sauf lorsque celles-ci ...