L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... d’appel du 5ème district de l’Etat de Foride. Cet article s’attache à expliquer l’arrêt Freeman au regard ... 1/27/2010 N.Y. Times A26), un journaliste s’indignait des débats menés actuellement en France quant à la ... solution proposée par le Conseil d’Etat dans son avis relatif aux possibilités juridiques d’interdiction du port ...La grève: comparaison franco-anglaise
... un régime de protection négatif défini par des immunités et pavé de complexes exigences procédurales ... de licenciements injustifiés (jusqu'à 25 000 livres [18] ). La compétence est alors déterminée selon la valeur ... Légifrance.fr Dalloz.fr [1] Article 6 de la Convention de Sauvegarde des droits de ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... traumatismes de l’Histoire. L’affaire Yahoo! témoigne des problèmes juridiques posés par ces différences sur ... ou manifestement choquant à une personne de moins de 18 ans, se rendait coupable d’un crime. Immédiatement ... d’un crime contre l’humanité tel que défini par l’article 6 de la Charte du tribunal militaire de Nuremberg. De ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... créé par la libre circulation, particulièrement celle des personnes. Pour cela, il supprime le contrôle de la ... les trois motifs de non exécution obligatoire selon l’article 3 de la décision-cadre : l’amnistie, le ne bis in ... Un autre facteur a aidé et explique le succès relatif des transpositions. Des textes communs existaient ...
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... 9th Circuit, qui fait toujours état de precedent en droit des contrats américain, (Alaska Packers’s Ass’n v. ... et Preexisting duty Rule__. D’une part, l’article § 2.209 (1) de l’Uniform Commercial Code abolie la ... absence de cause, lorsque sa situation économique ou son statut juridique lui permettent ou lui imposent d'apprécier, ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Quelles en sont les conséquences sur la hiérarchie des normes ? Les Etats, en adhérant aux Communautés ... Un tel contrôle était problématique. En effet selon l’article 66 II de la Constitution de 1958, une directive ... notre bloc de constitutionnalité » (J-E Schoettl, LPA 18 juin 2004, n°122,p.10). Ces réserves servent le même ...
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... site au contenu d'un autre, les liens hypertextes lient des contenus provenant de différents sites. Ces liens ... techniques de protection et d'information à travers l'article L. 331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et ... Instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 18 juin 2010 ) en ce qu'ils vaudraient comme « mise à ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tensions politiques. Alors qu’une prise de conscience des risques de la criminalité organisée avait eu lieu à la ... procédures de remise entre États membres, JO L 190 du 18.07.02]). Pour C. Kaunert (“Without the Power of Purse or ... en particulier du droit à un procès équitable (article 6). Dès lors est née l’idée de confiance ...
Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... d’un brevet puisse influencer l’évaluation du montant des dommages et intérêts dus en raison d'une contrefaçon , ... qu’en droit anglais. En droit français, c’est l’article 1351 du Code de Procédure Civile qui pose ce ... rapports internationaux", J.-Cl. Proc. Civ. , Fasc. 57-10, 18 avril 2012, §71 à 75 L. CADIET, S. AMRANI-MEKKI, ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que l’euthanasie fut dépénalisée et obtint un statut légal en Belgique. Cette loi est venue définir ... cet acte ; tandis que la Belgique en a fait un droit. L’article 38 alinéa 2 du code de déontologie médical ... continue ». Cette proposition de loi a été votée le 18 mars 2015 par l’Assemblée nationale. Elle sera ...