Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... une liberté d’expression presque sans limites. Un article, une photographie, une jurisprudence peuvent être ... comme pertinents par l’auteur. »  Il est donc un des éléments déterminants pour le fonctionnement ... du droit d’auteur afférant au contenu protégé. [18] La CJUE a donc consacré une liberté de création des ...

A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger

... considère que l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens viole le droit international. ... du rapport CEIIG commandé par l'Union Européenne, cet article propose d'analyser les rôles respectifs du droit ... russes en Abkhazie et en Ossétie du Sud. (Vol. I, p. 18). Plus de la moitié des habitants de ces régions ...

L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly

... le droit français à l’assemblée générale des actionnaires en matière d’émission de bons d’offre, ... poison pill en créant les bons d’offre. Désormais, l’article L233-32-I du Code de Commerce dispose que « pendant ... matière de mise place de mesure de défense anti-OPA. L’article L233-32-I pose donc un principe de «passivité» des ...

A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi

... avec la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères de New York de 1958 et ... procédure arbitrale (Thalès contre Euromissile, Paris, 18/04/04) montre peut-être ici les limites de cette faveur, ... Mendes, Rev. arb. 1995 p.265 - Cour d'appel de Paris, 18/11/2004, Thalès contre Euromissile, JCP G 2005, II, ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... d’Allemagne). En refusant de reconnaître au premier des droits d’auteur sur un sample  utilisé par le second, ... la Cour a renforcé la liberté de création artistique (article 5 alinéa 3 de la Loi Fondamentale) au détriment du ... Dibango recalé face à Jackson et Rihanna  », RFI , 18 février 2009. [4] Rapport Hadopi 2013 [5] « On appelle ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

... le droit prétorien n’apparait pas sur la liste des sources de droit. Ceci s’explique par la suprématie de ... du pouvoir autonome d'en décider, comme l'énonce l'article 5 C.civ (Gérard Cornu, ibidem, p.47). En vertu de ... s’y référer, et non l’édicter. Dans ce sens, l’article 20 de la constitution allemande énonce que la ...

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

... Le §626 du BGB situé au livre 2 portant sur le droit des obligations, section 8, titre 8 relatif au contrat de service, ouvre la possibilité d’un ... ce licenciement est également envisageable à l’article L. 1234-1 C. Trav., dans lequel le législateur met ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... réalisée par les influenceurs. Les influenceurs sont des personnalités publiques, célébrités connues grâce à ... s’appliquent aux influenceurs.   Le cas commenté est relatif à une publication de l’influenceuse Paulina ... sur son propre code de Conduite, plus précisément l’article 13 [4] . Ce dernier est tout de même fortement ...

L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot

... avaient été payées moins que les employés hommes pour des postes comparables, et que la société donnait ... sont les mêmes ». L’Equal Pay Act, codifié à l’article 29 U.S.C.A. § 206(d)(1) prévoit : « Un employeur ... rémunérer différemment une employée en raison de son statut d’intermittente du spectacle. Le critère retenu par ...

La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein

... repose le risque de la preuve, peuvent rencontrer des difficultés pour prouver les faits dont dépend la ... (Laurin Y., La notion d’amicus curiae, Gaz. Pal. Du 18/10/1988/, p. 700). Cela s’explique pour les mêmes ... Hirte. En effet, le témoin, aux termes de l’article 205 du Code français de procédure civile, et ...