Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand

... Dales a développé un concept d’incitation à la baisse des émissions s’appuyant non sur des moyens d’ordre ... choix feront l'objet d’une étude comparative dans cet article.   En Allemagne, retenant une approche peu ... types d'impôt énumérés - de manière exhaustive - à l'article 105 II 2 GG en liaison avec l'article 106 GG. ...

Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle

... La décision du 16 novembre 2013 s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer ... à Google des reproches similaires. En vertu de l’article 29 de la directive du 24 octobre 1995 sur la ... – C7-0025/2012 – 2012/0011(COD). Opinion 04/2012, Article 29 Data Protection Working Party. France : ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... vue pratique, l’application de cette théorie soulevait des critiques. En effet, en cas d’acte ultra vires , il ... au Code civil français qui conditionne dans son article 1833 la licéité de l’objet social à sa ... bien plus étroitement. Il s’agit, au sens de l’article 1832 du Code Civil, de l’ensemble des activités ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

Hana Rousse En 2012 [1], la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé l’extradition par ... de compétence aux affaires extraterritoriales L’article 1 de la Convention EDH énonce : « Les Hautes ... des États-membres.  Il est vrai qu’aux termes de l’article 32 de la Convention, la Cour détient la compétence ...

La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi

addm1n La France et l’Allemagne ont adopté des méthodes très différentes pour transposer la directive ... de Maastricht de 1992 a par la suite incorporé dans son article 153 la protection des consommateurs en tant que ... droit des contrats » Élise Poillot ; p.28). Ainsi, l’article 95 (par renvoi de l’article 153, alinéa 3) a ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... d’évoluer (amélioration graphique, multiplication des supports…). Cet engouement pour les jeux vidéo ainsi ... En France, l’œuvre protégée est désignée à l’article 112-1 et suivant du Code de la Propriété ... d’expression, le mérite ou la destination ». S ’en suit une liste non exhaustive des œuvres de l’esprit (art ...

La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

... de l’internet est un droit nouveau qui fait face à des défis de plus en plus complexe du fait de la nature ... très avantageuse du « premier venu premier servi » (article 45-1 du Code des postes et Communications ... du commerce » comme le dit François Deschamps dans son article  « C ontrefaçon de marques et concurrence ...

Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE

... ans fait l’objet d’actions en contrefaçon de marques. Des détenteurs de droits leur reprochent d’utiliser des ... Schidler Journal of Law, Commerce and Technology) Propos liminaires Afin de cerner au mieux la problématique ... Google commettait des actes de contrefaçon au sens de l'article L.713-3 CPI. Selon la cour, la présentation des ...

Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet

... mesures conservatoires du droit français et les freezing injunctions du droit anglais ont toutes deux pour but de ...   La loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution a introduit une nette ... dans les deux systèmes. En droit français, c’est l’article L.511-1 du Code des Procédures Civiles ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... ni la nature ni l’essence de la chorégraphie dans aucun des deux systèmes juridiques, comme l’illustre notamment ... ou « travail salarié », est une exception à l’article 17 U.S.C. 101 (2000) qui prévoit que la personne ... intellectuelle du Centre. Le Copyright Act de 1976, article 17 U.S.C. 101 (2000), identifie en effet deux types ...