La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

... rapport au licenciement économique, non seulement auprès des entreprises mais également auprès des  salariés. ... des conditions de travail comme mesures permettant un maintien de l’emploi, elle n’a pas pour autant négligé ... de la loi 35/2010 est l’introduction dans la loi, à l’article 47 de l’ET, de la réduction du temps de travail ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... Face au silence de la loi, la jurisprudence doit apporter des précisons, et ce, que ce soit en droit français ou en ... européenne des droits de l’Homme qui consacre dans son article 8 le « droit au respect de la vie privée et ... protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v ...

Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?

... marque est d’indiquer au consommateur l’origine des produits et services qu’il achète. Dans un univers ... d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. » (article 2). La représentation graphique est donc une ... - « A propos de la proposition de suppression de l’exigence de ...

À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

addm1n Le domaine des biotechnologies est caractérisé ces dernières ... d'un certain nombre de particularités.Dans son article « Harmonisierung und angemessene Anspruchsbreite ... des biens et des propriétés intellectuelles MBDE À propos d’un article de Doris Walter relatif aux ...

Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)

Gabrielle Aubert Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale ... Un tel permis peut être délivré en vertu de l’article VIII de la  Convention internationale pour la ... il y a peu, la CIJ était très rarement sollicitée à propos de questions environnementales. Selon Emmanuelle ...

L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

... pu empêcher son fonctionnement. Néanmoins pour prévenir des affaires semblables, la Russie a décidé de modifier sa ... Loi sur le Droit d’Auteur et les droits voisins, article 44 à 47 Avec la généralisation de l'Internet, le ... chasti 4oj Grazdanskovo kodeksa Rossijckoj Federacji” à propos de la partie 4 du code c... en ligne , dans ...

Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE

addm1n Les horreurs et les violations des droits de l’homme lors de la 2ème guerre mondiale ont ... sur le fait de savoir si une application concrète suit systématiquement cette possibilité d’appliquer le ... Consideration of Reports submitted by States Parties under article 40 of the Covenant : U.N. GAOR, Hum. Rgt. Comm., ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

... Mahieu   Résumé : Le droit américain admet le cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle mais en ... en utilisant le pouvoir qui lui est conféré par l’article 442 du Code de Procédure Civile afin de respecter le ... Ce critère de la nature du dommage fait écho à l’article 1341 de l’avant-projet Catala qui supprime la ...

Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France

...  :  Le Massachusetts a fait passer une loi instaurant des « zones tampons » (zone limitant le droit de passage) ... d’entrave à l’IVG résultant des dispositions de l’article L. 2223-2 du Code de la santé publique qui régule ... du délit d’entrave à l’IVG : réflexions à propos de quatre années d’application jurisprudentielle de ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues batailles ... du Code de procédure civile. Aujourd’hui, c’est l’article 1842 du Code civil qui sert de base au précepte de ... de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. ...