L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... plusieurs caractéristiques. Conformément à l´article 14 de la CVIM, elle doit être adressée à « une ... fut l´objet de nombreux débats. En droit français, l´article 1128 du Code civil fait de l´objet une condition de ... être convenu ultérieurement. Au plan international, l´article 14-1 de la CVIM fait du prix un élément ...
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Sécurité, tente de faire valoir la suprématie de l'Article 5 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... Act de 1998, plus particulièrement les droits tirés de l'article 5 de la Section 1. Le secrétaire d'Etat quant à lui ... du secrétaire d'Etat, supplanter l'application de l'article 5 du Human Rights Act . Mais le demandeur opère une ...
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... éventuelle "eccesiva onerosità sopravvenuta". Au vu de l'article 4 de la Convention de Vienne qui définit son champ ... conclu le contrat. Il est dès lors nécessaire, selon la doctrine, de faire appel aux concepts de bonne foi et ... de l'autonomie de la volonté en droit contractuel : l'article 1134 énonce très clairement que "les conventions ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui interprètent et adaptent la Convention, dont l’article 46 §1 énonce que « les Hautes Parties ... à certaines exigences de clarté et de précision. L’article 46 de la Convention énonce en son premier paragraphe ... une controverse sur ce point, la jurisprudence et la doctrine majoritaire optent pour une valeur ...
La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de mire « l’intérêt supérieur de l’enfant. » (Article 1 alinéa a de la Convention). Cette Convention met ... comme l’enlèvement, la traite ou la vente d’enfants (article 1 alinéa b de la Convention) et passe en premier ... et suivre la procédure de l’adoption … » (Article 9 de la Convention). L’Autorité Centrale a un ...
Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... de subrogation est prévu en droit anglais à l’article 5 du Mercantile Law Amendment Act 1858 (amendement ... sur le droit commercial). Ce droit découle de la doctrine d’equity. Il est prévu qu’en cas de paiement de ... de contracter de bonne foi est prévue à l’article 1134 du code civil. La réticence dolosive a été ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... reconnaît la validité de la signature électronique (Article 5). La directive donnera une définition technique de ... et qui sert de méthode d’authentification » (Article 2). Cette directive marque une avancée significative ... 2000-230 modifie le droit français de la preuve en son article 1316-4 du Code civil. Cet article reconnaît ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... 2004/25/CE du 21 avril 2004 définit l'OPA dans son article 2.1.a) comme étant une offre « faite aux ... 2006 relative aux OPA dans les délais accordés par l'article 26 de la directive, à savoir jusqu'au 20 mai 2006, ... - Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006. - Ouvrages et doctrine : - Alain Couret, Hervé Le Nabasque, Marie-Laure ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... ne s’agit pas d’une juridiction au sens de l’article 234 du TCE. Cela a été également confirmé par la ... sentence doit être « effectivement » contraire à l’article 81 TCE, la CJCE renvoie aux règles procédurales ... l’ordre public? Ces questions sont controversées par la doctrine et la jurisprudence allemandes. En particulier, la ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire