FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... il convient de rapprocher ces deux systèmes juridiques. L'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie vient ... révision du montant de la clause pénale est visé par l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie, ... fondement demander la modification du montant. Mais la doctrine et la jurisprudence françaises se sont très vite ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... 39/2002 du 14 février 2002, dans laquelle il établit sa doctrine traitant du principe de non-discrimination : ... “[…] Le concept constitutionnel [l’article 14 de la Constitution] fait référence à une série ... de la personne.” [1] Ainsi, il considère que l’article 14 de la Constitution espagnole de 1978 est violé ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... géopolitique [7] . La coopération prévue par l’article 3 en termes « d’affaires européennes » est ... mène par ses rapports bilatéraux, il faut analyser l’article 3 §3 du traité italo-français, lequel présente de ... Doctrine : « Note thématique sur l’Union ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... de la Convention de Genève de 1951 qui prévoit à son article 33(2) une exception en présence « de raisons ... qui concerne la validité des paragraphes 4, 5 et 6 de l’article 14 de la directive qui concernent les cas de ... commentaires [16] et était notamment suggérée par la doctrine [17]. Ainsi, dans l’attente d’une réponse de la ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... pratiquer des discriminations génétiques. En effet, l’article 1 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz) ... est soumise aux dispositions présentes dans l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’union ... pilotes d’avion, de train ou de bus. Une partie de la doctrine considérait en effet que les droits fondamentaux ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... pratiques pouvaient être auparavant sanctionnées par l’article 102 TFUE [3] en droit européen, ou bien par les droits nationaux comme par l’article §19a GWB [4] en Allemagne et par les articles L442-1 ... , Munich, C.H.BECK, 2021, 5 e édition. Article de doctrine Michel DEBROUX, « Imputabilité », Dictionnaire ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... d’une compétence législative de droit commun. L’article 117 de la Constitution italienne délimite le partage ... en exerce toutefois toujours un conformément à l’article 127.1 de la Constitution italienne qui lui permet de ... nouvelle loi régionale soumet à l’alinéa 1erde son article 4[9] l’accès aux logements sociaux pour les ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... Elle est également rédigée en termes absolus à l´article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des ... saisit la Cour en alléguant une violation de l´article 3 CEDH car selon lui, le traitement auquel il aurait ... l’ensemble du procès pour équitable »[33]. La doctrine appelle les éléments de preuves découverts à la ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... de l’UEM. Ces quatre critères, étant définis dans l’article 121 du traité instituant la Communauté européenne, ... De prime abord, la disposition idoine semblerait être l’article 143 TFUE (version consolidée du Traité sur le ... tendraient à prêter davantage. De plus, une partie de la doctrine semble penser qu’il serait antidémocratique de ... Mot-clés: