La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... effectif pour les victimes. Or, conformément à l’article 2§3a) du Pacte International relatif aux droits ... propre territoire. La France, une mauvaise élève ? Si l'article 3 de la Convention européenne de Protection et de ... européenne des Droits de l’homme pour violation de l’article 3 de la Convention selon lequel « nul ne peut être ...

Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau

... Law International 2009) p.1593-1661). En Angleterre, la doctrine tend à considérer que lorsque l’arbitre accepte ... juridictionnelle accordée aux juges. D’après la doctrine, le statut de l’arbitre doit être comparé à ... américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness ...

L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE

... Code de Propriété Intellectuelle (CPI) dispose, dans son Article L. 112-1, que sont protégés “les droits des ... anglais a adopté une position plus restrictive. L’Article 1(1) du Copyright Designs and Patent Act (CDPA, 1988) ... d’une œuvre n’a trouvé de réponse qu’avec la doctrine et la jurisprudence tant en France qu’au ...

Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART

... du système de Common Law Définition et principe L’article 801 (3) du FRCP pose une définition négative des ... Européennes et Internationales, 19 Novembre 2005). L’article 802 pose le principe de l’irrecevabilité des ... ou purement incidente, ces paroles sont alors admises. L’article 801 (d) du FRCP exclue deux formes de déclarations ...

L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet

... cet acte ; tandis que la Belgique en a fait un droit. L’article 38 alinéa 2 du code de déontologie médical ... jurisprudence. Tout d’abord la CourEDH affirme que l’article 2 de la Convention européenne des droits de ... il laisse la porte ouverte à l’utilisation de l’article 8 de la ConvEDH en considérant « qu’exclure que ...

La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre

... infrastructure. La deuxième approche est issue d’un article de Tim Wu (“Network Neutrality, Broadband ... régulation des télécommunications (la FCC) a publié un article sur les principes devant guider les fournisseurs ... Policy Statement qui reprend les grandes lignes de l’article de M. Powell. La première action officielle de la ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

... au regard de la personne concernée, en vertu de l'article 5 du Règlement. Il faut rappeler, au préalable, que ... qu’outils d’aide à la décision.  Par ailleurs, l’article 22 du RGPD pose l’interdiction de soumettre ... exemples de l'approche volontariste à la française, l'article L311-3-1 CRPA impose à l’administration de ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... de données personnelles par l’Etat. [15] Ainsi, l’article 31 soumet ce traitement à la présence d’un ... d’un traitement de données personnelles au sens de l’article 3 de la directive du 27 avril 2016, dite « Police - Justice ». Cet article soumet la mise en œuvre d’un tel traitement pour ...

La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises

... Grenelle II en matière d’environnement en France ou l’article 116 de la loi des Nouvelles régulations économiques ... environnementale largement développée dans l’article 4 par la loi d’Estrémadure comme en France dans ... d’Estrémadure portant sur la RSE, inspiration d’une doctrine de droit international : à la fois, nécessaire, ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... techniques de protection et d'information à travers l'article L. 331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et ... était en effet implicitement admis, sur le fondement de l'article L. 331-5 CPI et du § 95a UrhG, que le contournement ... par le droit d'auteur prévaut sur l'application de l'article L. 331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. La ...