La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... se trouve en situation d’état d’urgence selon son article 15. Au vu de cela, on peut se demander quelle ... suspectées de terrorisme est une violation de l’article 5 de la Convention Européenne des Droits de ... du 22 janvier 2016, le Conseil d’Etat opère une analyse de la conciliation entre le respect des libertés ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... des consommateurs du 07/02/1992. Cet arrêt, qui a surpris doctrine et acteurs de la sphère bancaire, illustre ... de la publicité des crédits à la consommation (article L.311-14 du Code de la consommation), ou encore par ... le taux d’intérêt du crédit. En conclusion, l’analyse comparative des législations relatives au crédit à ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... résoudre une question importante en ayant recours à l'article 68 LF relatif à la question de confiance et au droit ... C'est dans cet esprit que l'article 68 fut pensé. Le TCF analyse alors cet article, et opère une distinction entre ... pas de forcer un Parlement à soutenir un Gouvernement. La doctrine allemande reste quant à elle partagée sur la ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... que « La France est en guerre » et a enclenché l’article 15 de la Convention européenne des droits de ... des états d’exceptions, n'a encore jamais invoqué l’article 15 de la CEDH. L’Italie, voisine frontalière, ... constitution Italienne aux articles 78 2 et 87 3 . L’article 78 dispose que ce sont les chambres (Sénat et la ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... les faits formant le fond du litige en s'appuyant sur la doctrine internationale, la pratique des États et surtout la ... à leur droit d'accès à un tribunal, découlant de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de Sauvegarde des ... juridictionnelle d'une organisation internationale est absolue (I) ou peut être contrée par l'existence d'une ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... ou occasionnelle » ( Ch. soc. 10 juillet 2002 ). L’article L3132-1 du code du travail précise, en effet, ... un même salarié plus de six jours par semaine ». L’article L3132-2 ajoute que le repos hebdomadaire « doit ... complexifié davantage. Ce qui fût très critiqué par la doctrine. Le droit allemand, quant à lui, consacre, dans ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... ainsi qu’une consideration suffisante. En France, l’article 1108 du Code civil prévoit un consentement valide, ... la lettre. Ces deux théories ont été écartées par la doctrine française pour des difficultés de preuve. ... over it [7] ». Cette règle a été introduite à l’article 63 du Restatement Second [8] “an acceptance made in ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... pénales internationales ? L’auteur de notre article revient sur le respect de ce droit devant ... (2), l’exigence du délai raisonnable (3)), l’article commenté donne à réfléchir sur l’évolution du ... mondiale. 1) L’égalité des armes: Il ressort de notre article que les systèmes juridiques inquisitoire d’une ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... 1951) et a, par la suite, été reprise mot pour mot à l'article 6 du Statut de la Cour pénale internationale (CPI). ... France a ainsi transposé la définition de ce crime à l'article 211-1 du code pénal (loi d'adaptation du Statut de ... Ainsi le législateur allemand a adopté une conception absolue de la compétence universelle à l'article 1er du ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne