L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... fondements pour refuser un exequatur sont énoncés à l’article V CNY, et cette liste est généralement considérée ... à une cour précise. Il est regrettable que cette analyse ne prenne pas en compte les motivations des parties ... et de sa pratique. L'approche qui s’oppose à la doctrine de la délocalisation est la doctrine territoriale, ...

L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence

... Diritto di famiglia, 2eme édition, p 158). C’est la doctrine qui est venue apporter cette dernière. Elle ... « au mari » et à « la femme », par exemple à l’article 143 : «avec le mariage, mari et femme acquièrent ... l’époque, mais parce que lors de la rédaction de l’article 29, la commission a volontairement choisi de ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

Soumis le 25/11/2016 par Agathe Boureau dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... et la liberté de circulation des personnes prévue à l'article 45 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union ... des libertés fondamentales (CESDH) dont, au titre de son article 1, les personnes en situation irrégulière dans un ... que cette nouvelle législation est contraire à l’article 4 de la Convention Européenne des Droits de ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

Soumis le 18/12/2019 par Aymeric Plona dans MBDE / Numérique
... et de sa célèbre « Intellectual Property clause » (Article 1, Section 8, Clause 8) qui confère au Congrès les ... en tant qu’alternative au brevet d’invention à l’article L 611-2 du Code de la propriété intellectuelle ... d’invention est octroyé. Cette procédure comprend une analyse explorant le caractère inventif du brevet obtenu par ...

L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

Soumis le 11/06/2012 par Mathilde Jouyet dans MBDE / Contentieux international public
... instance, détaillé et clair, fera l'objet de notre analyse, l'arrêt d'appel  réaffirmant le raisonnement et ... de la question de la propriété de ce navire passe par la doctrine de l'immunité des navires d'Etat, point central de ... du juge est aussi apparue lorsqu'il s'est référé à l'article 8 de la Convention de Genève sur la Haute mer. En ...

Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian

Soumis le 15/08/2011 par Laura Sauvain-hovnanian dans MBDE / Droit du travail
... est aussi présente dans la Constitution dont l’article 19 paragraphe 16 ne reconnait le droit à la ... chilienne reconnait le droit à la libre syndicalisation (article 19 §19), mais dès cette reconnaissance formulée, ... Suprême demeurent réticents à l’application de la doctrine du lever de voile. Même si le droit du travail a ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... du renvoi préjudiciel (‘renvoi’) prévu à l’article 267 du TFUE. L’avis consultatif a été façonné ... pré-Avocat Général dont la Cour confirmera ou non l’analyse. Cette possibilité a cependant suscité une réserve ... et des libertés fondamentales, 7 février 2018 4- Doctrine : J. Rivers, ‘Proportionality and Variable ...

Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca

Soumis le 11/08/2016 par Elodie Magnacca dans MBDE / Droit du travail
... italien sur le mobbing, les ayants droit se basent sur l’article 11 du règlement du fond national de sécurité ... de Cassation italienne, il est utile de procéder à une analyse du concept de mobbing en Italie. Le fondement ... moral est contenue dans le Code du travail à l’article L1152-1 qui dispose qu’ aucun salarié ne doit ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

Soumis le 28/07/2017 par Domitille Jeanson dans MBDE / Droit des Affaires
Domitille Jeanson [Article rédigé avant la parution du décret n°2017-1094 ... cette nouvelle obligation. Rapidement constatées par la doctrine 3 , ces divergences ne sont toujours pas résolues ... L’identification des bénéficiaires effectifs s’analyse donc comme une obligation de moyens ; la doctrine ...

Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek

Soumis le 27/05/2017 par Ozan mert Imrek dans MBDE / Contentieux international public
... inauguré une nouvelle voie procédurale, prévue à l'article 65 du Statut (intitulé « Procédure en cas d'aveu ... CPI ?   Remontant dans le développement historique de l'article 65 du Statut, la Chambre emploie, dans ses ... qui peut expliquer que le premier a été intégré à l'article 64-8-a) du Statut, qui parle de « la possibilité ...