Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... le travail et la grève des ouvriers. A partir de 1944, l'article 222 du Code Pénal espagnol sanctionnait les lock out ... plus sévère puisqu'il exige une impossibilité quasi absolue de maintenir l'activité de l'entreprise en raison ... de l'autre, l'entreprise qui se trouve affectée. Tant la doctrine espagnole que française sont divisées quant à ...

L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros

... de visite et de garde et aux enlèvements d’enfants. L’article 2§7 du Règlement donne une définition de la ... est très largement définit dans le Règlement. Selon l’article 2§8 du Règlement « le titulaire de la ... l’autorité parentale par les parents. Ainsi selon l’article 378 al 2 Cciv, en cas d’infractions les parents ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

... Le travailleur « détaché » est défini dans l’article 2(1) de la Directive 96/71 comme ; « tout ... contrat, accomplit habituellement son travail ». [3] Cet article précise que « le pays dans lequel le travail est ... précédente directive, ce délai était de 24 mois. L’article premier paragraphe b) de la directive 2018/957 ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

... procès-verbaux sera établie, ainsi que leurs effets » (Article 4 section 1). Le Due Process permet de produire des ... l'exécution du jugement qui a lieu de plein droit. Cet article se limite à l’étude des règles relatives à la ... droit. Cette décision a été grandement décriée par la doctrine menée par les professeurs Ross (1936) et Sumner ...

A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD

... ALR Federal (1988), 88 A.L.R. Fed. 151 Le titre de l’article énonce clairement la problématique de l’auteur, ... considérées comme protégeable en droit américain. L’article étudié ici est extrait des American Law Reports ... Rigney donne quelques exemples de compilations. L’auteur analyse successivement divers types d’œuvres considérées ...

La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... générale et unitaire, le délit de blanchiment à l’article 301 du Code Pénal (CP ci-après) comme la ... distincte à la différence du modèle français (Note : Article 301.1.2 CP espagnol, et article 324-1 CP français ... la criminalité organisée en Europe du 27 mars 2000). La doctrine européenne semble assez favorable à ce ...

« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler

... Tribune Online, 11/04/2016)    Après avoir étudié l’analyse et le raisonnement du professeur Boehme-Neßler ( I ... Elle est protégée par la Loi Fondamentale en son article 5 alinéa 1 er GG [8] , par l’article 10 de la ... librairie sont libres ». Celle-ci n’est toutefois pas absolue, puisqu’à chaque fois qu’une violation des ...

La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

... dès 1893, l'avocat Albert Vaunois dénonçait dans un article publié dans la « Chronique de Paris » le fait ... dans le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) à l'article L. 122-8. Sous cet ancien régime, le droit de suite ... des œuvres littéraires et artistiques dans son article 14 ter (modifiée par l'Acte de Paris en 1971) comme ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

... différends entre Etats et investisseurs. L’objet de cet article est d’étudier le droit applicable au contentieux ... et d’indemnisation se trouvent au sein de l’article 9.8 de l’Accord. Un Etat ne peut prendre « une ... pour les investisseurs car, du point de vue de l’analyse de la Haute Cour, une mesure qui dévaluerait la ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... à travers la Charte Sociale Européenne de 1961 en son article 6, ainsi que par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000 dans son article 8 (valeur contraignante pour cette charte).   Autant ... dans sa constitution de 1978 (celle en vigueur) à l’article 28.2 En France le droit de grève apparaît dans le ...