Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... naturelles et l’environnement conformément à l’article 325 du Code pénal espagnol, auquel s’ajoute la ... capitaine du navire ; ce tribunal s’est livré à une analyse très subtile, remontant tous les maillons de la ... incidence sur l’application au capitaine de la « doctrine Costedoat », alors même qu’il aurait commis une ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... de laquelle découle la liberté de la presse. L’article commenté est l’occasion d’évaluer les ... la transposition du droit européen. Commentaire de l’article de Bernhard Kramer : Das gespaltene ... au premier rang Soucieux de garder en ligne de mire l’article 5 I 2 du GG (loi fondamentale allemande) qui garantie ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... à se développer dès les années soixante dans la doctrine. Face aux enjeux liés à l’influence des en- ... du Companies Act, 2013 qui consacrent cette obligation. 1. Article 135 L’article 135 met en place l’obligation de RSE qui incombera ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... l'adoption de la constitution de 1978. Celle-ci, dans son article 14, proscrit toute discrimination quelle qu'elle ... hommes et femmes, généralisant et légalisant de façon absolue une certaine vision caricaturale et stéréotypée de ... loin que la lettre de la loi. D'une façon générale, la doctrine fut favorable à l'adoption d'une pareille loi ...Greed is good
... Farge Dès le premier billet de ce blog consacré à l’analyse économique du droit, nous avions évoqué le « ... mention implicite à l’exception chilienne dans son article de revue juridique, nous proposerons ici une ... des commerciales conformément aux limites visées à l’article 69 de la Loi des Banques chilienne; limites pouvant ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... preuves illicites ont été largement débattues par la doctrine. En droit espagnol des positions très tranchées ... des armes entre les parties ? Au travers de l’analyse du régime de l’employeur (I) et de celui de ... est le destinataire trouve un autre fondement en l‘article 1134 qui impose un devoir de loyauté entre ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... l’enfant dont elle a accouché. En vertu de l’article 51 alinéa 4 du Code de la Famille lе couple marié ... de l’état civil établi au profit des parents, l’article 52 alinéa 3 interdit expressément à la mère ... sexe n’est pas d’actualité en Russie. Cependant, la doctrine a ouvert les débat sur le problème du lien de ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du litige au tribunal compétent, et énoncé à l’article 3 du règlement de 2003. La définition de la ... soulèvent de nouveau une question posée tant par la doctrine anglaise que française : la résidence habituelle ... le territoire britannique, Elle s’était fondée sur l’article 5§2 du Domicile and Matrimonial Proceedings Act 1973 ...
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... l’état civil ( Personenstandsgesetzt ) dispose dans son article 21 alinéa 1-3 que « dans le registre de naissance ... enregistré (…) le sexe de l’enfant. » et dans son article 22 alinéa 3 que "si l’enfant ne peut être ... personenstandsrechtlicher Vorschriften ), dans son article 1 alinéa 6, vient par la suite appuyer les ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez En vertu de l'article 3 du Règlement 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000, ... n°1346/2000 du 29 mai 2000. Ce règlement prévoit à son article 3§1 que le seul tribunal compétent pour ouvrir une ... principaux, que cela découle de la présomption de l’article 3§1 du règlement ou non (jugement précité §14). ...