Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... siècle. En effet, le juge allemand, en accord avec la doctrine, a très tôt refusé de considérer comme valides ... des nullités pour les sociétés commerciales à l´article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 abrogé et ... est contraire aux intérêts des parties en présence, une analyse individuelle, au cas par cas, s’impose. Le BGH ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

... tout à fait semblable au droit français. En France, l’article L.1132-1 du Code du travail [2] interdit toute ... français, le régime est similaire. En effet, selon l’article L.1225-4 du  Code du travail, l’employeur n’a ... d’annuler la procédure de licenciement. Selon l’article L.1225-5 du Code du travail, il est prévu que la ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... du XXème siècle, le juge allemand, en accord avec la doctrine, a refusé de considérer comme valides les ... des nullités pour les sociétés commerciales à  l´article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966  abrogé ... est contraire aux intérêts des parties en présence, une analyse individuelle, au cas par cas, s’impose. Le BGH ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... d’exécution n’est plus considérée comme absolue, le droit anglais est souvent réputé plus ... les comptes bancaires d’Etats étrangers,  l’article L. 153-1 du code monétaire et financier, qui ... implicite, a reçu un accueil contrasté par la doctrine en droit français (voir, en faveur de cette ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

... Ils suivent logiquement en cela la lettre de l’article 4 du SEA, qui ne dit rien expressément sur la ... une importante part à la nature de l’AMF. L’article L.621-1 du Code monétaire et financier la qualifie ... En France, la composition du Collège est fixée par l’article L.621-2 I du CMF: un président, nommé par décret ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE

... possibles du principe du partage de responsabilité La doctrine et la jurisprudence se sont efforcées de proposer ... est une création jurisprudentielle. La norme de l’article 1382 du Code civil a pu être proposée, mais elle ... une responsabilité civile envers soi-même. Selon cette analyse, si une telle responsabilité existe, elle ne peut ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

... seul et unique syndicat ayant recueilli la majorité absolue des salariés. Comme en France, certains thèmes de ... officiels : Etats-Unis : United States Constitution, Article I, Section 8, Clause 3 ; Article I, Section 9. 29 ... Out ? Creating an Efficient Permanent Replacement Doctrine » in 106 Harv. L. Rev. 669 (1993) M. Pulliam, ...

La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

... transmission. Avant de procéder plus précisément à l’analyse des solutions française et italienne quant à la ... la règle est fixée expressément par la loi à l’article 82(2) de l’Arbitration Act 1996: « References in ... 2004 et de 2007. Cette solution, très critiquée par la doctrine italienne, se fonde sur l’autonomie de la ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

Caroline Jamet Selon l’article L. 335-2 al 1 du Code français de la Propriété ... subi par la victime avec plus de précision. L’article L.331-1-3 du CPI dispose que « pour fixer les ... en se fondant sur les critères mentionnés dans l’article L.331-1-3 du CPI. Le juge américain peut, quant à ...

La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU

... étapes : l’identification, la préservation, l’analyse et la production. Il faut d’abord repérer les ... électroniques dans le champ d’application de l’article 34. Cependant, certaines preuves électroniques ne relevaient toujours pas de cet article. Depuis 2004, les termes « informations stockées ...