Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... sous couvert du respect du principe de neutralité. L'article 98 impose un taux minimal de 5% pour les taux ... violent/pornographique. La loi française accorde dans l'article 298 septies du CGI un taux super réduit "aux ... 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et du paragraphe 2 de son article 98, les fournitures de textes, musiques ou de films ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... dernier - dans les « autres situations » visées à l'article 14 de la Convention européenne des droits de ... la fortune, la naissance ou toute autre situation . » Article 14 Convention européenne des droits de l’Homme ... entrée en vigueur le 3 mai 2008 indique, dans son article 1 e r , que les personnes handicapées sont des ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... what you decide » [2] - et de mettre en œuvre l’article 50 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE, par ... d’y puiser sa légitimité pour mettre en œuvre l’article 50 TFUE. En effet, suite aux résultats du ... interne [16] . Cet arrêt annonçait-il la fin de la doctrine de souveraineté parlementaire ? Il semble ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
Domitille Jeanson L’article 1530 du Code de procédure civile français définit ... faciliteraient la résolution du différend. Dans son article 1534, le Code de procédure civile français ne pose ... de conciliation, mais il a été couramment admis par la doctrine que la règle s’appliquait aussi à la clause de ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour d’Appel du Huitième Circuit ... VI du GATT de 1994 et par conséquent viole également l’article XVI de l’accord instituant l’OMC. Après avoir ...
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... de principe, estima sur le fondement du seul visa de l’article 6 § 1 CEDH, que « l’enregistrement d’une ... Min. éco). Or cette affaire passionnante ayant divisé la doctrine ne pouvait se clore sur une « censure frustre et ... 2008, n° 07-17.147, Dalloz Jurisprudence). Le visa de l’article 6 § 1 CEDH dans l’arrêt français de cassation ... Mot-clés:
Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... pouvoirs d'investigation. La directive 2000/43/EC dans son article 13, préconisait la désignation d'organismes de ... y est fait mention depuis la loi du 16 novembre 2001 à l'article L 122-45 du Code du travail. On peut par ailleurs ... matière d'emploi et de travail fait référence dans son article 5 au concept, connu aux Etats-Unis, de refus ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... l'ignorer." Ce principe a été consacré en 1789, à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du ... s'est installée graduellement et figure actuellement à l'article 112-2 du Code Pénal qui dispose que "les ... de faire la part des choses dans certains cas. L'article 112-2, 2°, du Code pénal français prévoit que « ...