La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
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... des investissements[1], prévoyant non seulement que les éventuels litiges entre les parties de l’accord ... découlant du droit au procès équitable reconnu à l’article 6 de la Convention EDH. Ainsi en plaçant les droits ... d’exécution de la Thaïlande. La présence de l’article 10 dans l’accord d’investissement, affirmant que ...L'archéologie en bulle
... remarquable de cette Petite Galerie et que vous monterez les quelques marches, c'est dans un autre monde que vous ... Avec une scénographie exceptionnelle, vous voici sur les champs de fouilles du XVIII e siècle, là où les jeunes étudiants en art partaient à Rome pour créer ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... recherche de certains individus dont elle avait rassemblé les gabarits au sein de « watchlists ». Aucun texte ... au respect de la vie privée. Ce droit, garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... par le juge français. En vertu du paragraphe 2 de l’article 8 de la CEDH, une ingérence est néanmoins ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... la Convention sur la diversité biologique qui poursuit les objectifs de conservation et d’utilisation durable de ... en tant que fondement de l’action réglementaire L’article L. 110-1 du Code de l’environnement, créé par la ... perpétuelle mais une durée maximale de 99 ans. Selon l’article L. 132-3 du Code de l’environnement, la durée de ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... en ce qu’elle impose une protection plus élevée pour les employés ayant une ancienneté importante, dans le but ... temporaire ou d’un CDD, la rupture sera nulle (article L 1132-4 CT). La période de protection du salarié ... un poste aussi proche que possible de son ancien travail (article L 1226-2 CT) et si besoin lui proposer une formation ...Entretien avec SHAKA - Marchal Mithouard, réalisé par les étudiantes de première année du master MCEI
... et de peintures rend compte de son foisonnement créatif. Les différents éléments rassemblés - bombes, toiles, ... enthousiasme et passion qu'il nous parle de son art, entre les toiles encore enroulées de sa dernière exposition à ... URBAN ART FAIR à l'espace Commines en octobre dernier, et les œuvres sur lesquelles il travaille actuellement. ... Mot-clés: Shaka / Marchal Mithouard / street art / peinture / atelier / 3D / graffiti / artiste contemporain / atelier d'artiste
"Uncle Frank" ou le passé qui nous rattrape
Soumis le 13/01/2021 par Gabriel Pinheiro de quadros dans MCEI / Compte rendus de films et de séries
... de la vie et de la difficulté de la vivre. Pendant les cinq saisons de Six Feet Under , je me suis rendu compte ... Film Festival , mais n’a pas été affiché dans les salles de cinéma. Ainsi, Amazon Studios acquiert les ... essentiellement personnelle Selon un article publié en ligne, en novembre 2020 sur The Advocate , ...
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Si les juridictions françaises et allemandes ont initialement ... de se produire ». D’une simplicité apparente, cet article se révèle d’application plus délicate lorsque le ... des arrêts Société Google et Société Ebay à l’article 5 § 3 du Règlement « Bruxelles I » est ...