Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE

addm1n Les horreurs et les violations des droits de l’homme lors de la 2ème ... Consideration of Reports submitted by States Parties under article 40 of the Covenant : U.N. GAOR, Hum. Rgt. Comm., ...

La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre

... du net est un concept de mieux en mieux défini par les autorités nationales de régulation des communications. ... infrastructure. La deuxième approche est issue d’un article de Tim Wu (“Network Neutrality, Broadband ... régulation des télécommunications (la FCC) a publié un article sur les principes devant guider les fournisseurs ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... telles que la distanciation sociale, la fermeture de tous les commerces et entreprises non essentiels ou encore des ... dans leur approche et dans leurs objectifs.  L'article 5 de la Loi visant à atténuer les conséquences de ... en matière de droit civil […], qui a introduit l’article 240 EGBGB, revêt une importance particulière car il ...

Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

... se chiffre de 2,01 milliards de tonne par an. Parmi eux, les déchets dangereux (comme par exemple les déchets ... le trafic illicite de déchets au niveau transnational (article 4 alinéa 3 de la Convention). L’Union européenne, ... en tenant compte de la Convention de Bâle.  Selon l’article 2 paragraphe 35 du règlement, lesdites transferts ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

... ne présente pas d’élément d’extranéité et que les époux n’ont rédigé aucun contrat de mariage, le ... applicable dans ce pays est donc celle prévue à l’article 9.2 du Code Civil espagnol, car l’Espagne n’a ... espagnol. Effectivement, en France, depuis 1965[7], l’article 1397 du Code Civil permet la modification par les ...

La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... Signaturgesetz , loi allemande relative à un cadre pour les signatures électroniques, est intégrée à l’article 3 de l’ Informations- und ... d’un message de données, sous certaines conditions (article 7.1.a). En 1997, l’Allemagne - avec l’Italie - ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... et la liberté de circulation des personnes. En effet, les Etats continuent de mettre en place un contrôle parfois ... "L'interdiction de la discrimination inscrite dans l’article 14 CE ne comprend pas seulement les discriminations ... raciale au regard de : -           l’article 72.1 du Décret Royal 1119/1986 du 26 mai 1986, ( Uso ...

Nous sommes tous des migrants

... des migrants venant d’Europe ou d’autres territoires. Les peuples originaires ne sont pas si originaires, ... puisqu’il y eut des migrations précolombiennes. Selon les anthropologues, toute la population d’Amérique est ... notamment, à des traitements plus sévères : l’article 25 de la Constitution Argentine, (toujours en vigueur ...

L'immortalité numérique - Lena Collado

... banalisée. Celui-ci se fait de manière explicite lorsque les utilisateurs partagent leurs données sur les réseaux ... notion de droit à l’effacement, ou droit à l’oubli (article 17) lorsque l’utilisation de ces données ... certaines des règles nationales au sein de l’Union. L’article 17 à l’alinéa 3.D du Règlement, précise que ces ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

... le 23 juin 2016. Depuis cette date, se déroulent les négociations quant aux accords qui régiront les ... entre Etats membres en Angleterre, conformément à l’article 8 de la Directive (Chrysogonos 2017). La Directive se ... Regulations 2019, regulation 5). Seront étudiés dans cet article les changements qui découleront de cette loi pour la ...