L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

Killian Lefevre Les révélations de M. Edward Snowden en 2013 ont dévoilé ... « adéquat ». Introduit par la Directive 95/46 (article 25), le principe du niveau de protection ... ces données font l’objet ou peuvent faire l’objet » (article 68 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

... Le Bundestag a voté le 25 mars 2021 une loi interdisant les opérations de « féminisation » ou ... Le consentement est la question centrale de ce nouvel article 1631c du Bürgelichesgesetzbuch (BGB).Malgré ces ... loi du 25 mars 2021 au Bundestag a prévu de remplacer l’article 1631c du BGB. Il vient ajouter, à l’interdiction ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... des poursuites pénales qui existe actuellement dans tous les Etats membres de l’UE. Toutefois, ses pouvoirs et le ... a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et renforcé par des droits fonctionnels, notamment le droit à l’information (article 11, §3), tout en respectant les différentes ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

addm1n Développé dans les années 60, l’art conceptuel comprend des œuvres ... droit d’auteur ou en copyright ? On examinera dans cet article l’existence, puis l’étendue de la protection de ... ne sont que de peu de secours en la matière. Selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle ...

L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin

Sophie Robin-olivier L’article 3 de la "Grundgesetz" est l’article principal sur lequel repose toute la jurisprudence du ... d’autres constitutions et quelle dimension lui accorde les tribunaux nationaux d'autres pays, spécialement la ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... La crise financière mondiale de 2007-2008 ayant montré les limites du système bancaire européen, elle a posé la ... de crédit  est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et financier et en droit allemand dans le premier article du Kreditwesengesetz (KWG). Cette supervision dont il ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

Elena Mercier Pour célébrer les 500 ans de la mort de Léonard de Vinci, le Musée du ... fragile, l’autorisation constituant une violation de l’article 66 du Code des biens culturels et du paysage italien. ... pas de définition de bien culturel ; cependant, l’article L111-1 dispose que les trésors nationaux sont « les ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

... Dans l’attente d’une prise de position des juges, les développements suivants proposent des arguments en ... en droit du travail, ont publié en avril 2007 un article relatif à l’application de la loi générale ... (Arbeits-)Recht ? », NZA, 2007, pp. 184-187). Cet article apporte des éléments de réponse à la question ...

Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

... d’Etat. A son endroit ont été particulièrement vives les critiques dans la mesure où les quelques citoyens russes ... textes qui nous concernent tout particulièrement sont l’article 31 de la Constitution russe et la loi fédérale ... elle a été adoptée. Elle reprend les termes de l’article 21 du Pacte des Droits Civils et Politiques de 1966 ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le droit de participer aux résultats. ... sensiblement modifier les droits de chacun. En effet, l’article 1844-1 du code civil alinéa 1 dispose que « la ... les pertes comme ils le souhaitent. En droit italien, l’article 2265 du code civil italien dispose qu’ «est nul ...