Les limites juridiques du moissonnage biométrique à l'ère du numérique : étude comparée de la jurisprudence française et britannique relative à Clearview AI
Cassandre Roger Les limites juridiques du moissonnage biométrique à l'ère ... à Clearview AI Par Cassandre Roger Une photo sur les réseaux sociaux est-elle une donnée publique libre de ... les législations applicables. De plus, au regard de l’article 3(2)(b) du RGPD, un responsable de traitement établi ... Mot-clés:
A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Du fait des nombreuses activités patronales des Etats, les immunités de juridiction sont fréquemment invoquées ... se fait de plus en plus en faveur de l’employé. Cet article a pour objet de comparer la manière dont les ... de juridiction en droit social. Pour se faire, cet article commentera l’arrêt El-hadad v. United Arab ...
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... cette citation de l’Abbé Pierre à l’heure où les suicides liés au travail ne cessent d’augmenter ... italien sur le mobbing, les ayants droit se basent sur l’article 11 du règlement du fond national de sécurité ... moral est contenue dans le Code du travail à l’article L1152-1 qui dispose qu’ aucun salarié ne doit ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des actes de naissance réalisés à l’étranger sur les registres de l’état civil français mais également ... pour le compte d’autrui, que l’on retrouve à l’article 16-7 du Code civil. Ainsi il y a une véritable ... tout d’abord la filiation maternelle ; d’après l’article 332 du Code civil français la seule manière de ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... de ces appareils était présent sur le sol irlandais, les autorités irlandaises le saisirent en application de l’article 8 du Règlement européen 990/93, mettant en œuvre ... contre la République Fédérale de Yougoslavie. Ledit article demandait aux Etats Membres de l’UE de saisir tous ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de cette hypothèse, la coopération judiciaire entre les Etats membres prend le plus souvent la forme des règles ... par le Règlement. Le Règlement prévoit en outre les modalités de reconnaissance et d’exécution des ... est compétente pour connaître du fond. » Si cet article commun à la Convention de Bruxelles et au Règlement ...
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... affirme que le vrai problème n'est pas de savoir si les machines pensent, mais si les hommes le font [1] . À ... au regard de la personne concernée, en vertu de l'article 5 du Règlement. Il faut rappeler, au préalable, que ... qu’outils d’aide à la décision. Par ailleurs, l’article 22 du RGPD pose l’interdiction de soumettre ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
Felix Aubert « Au loin, un hélicoptère glissa entre les toits, plana un moment, telle une mouche bleue, puis ... de données personnelles par l’Etat. [15] Ainsi, l’article 31 soumet ce traitement à la présence d’un ... d’un traitement de données personnelles au sens de l’article 3 de la directive du 27 avril 2016, dite « Police - ... Mot-clés: Drones - Police
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... juridique , puf, 4e éd, Quadrige) Il est régi par l’article 1233-3 du code du travail, émane de l’employeur ... au sens strict et la cause matérielle qui affecte les emplois, causes immédiates du licenciement. La cour de ... contrairement à l’ordre des licenciements posé par l’article 1233-5 du code du travail. Le licenciement pour motif ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... existe une surreprésentation de ces dernières parmi les victimes. Les instances supranationales ont d’ailleurs ... conjugales, un mécanisme de protection est prévu à l’article 31 bis de la Loi Organique 4/2000 relative aux droits ... sociale, ajouté lors d’une réforme en 2009. De cet article, peut être fait un parallèle avec le dispositif ... Mot-clés: