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L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
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Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
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Baptiste Malapert INTRODUCTION Les institutions gouvernementales américaines et ... du procès. En Droit européen, le procès équitable (article 6 de la Convention Européenne des Droits de ... un modèle prédictif qu’il pourra appliquer à chaque nouvelle espèce. Parmi les données utilisées par COMPAS se ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... modifie, dans un contexte de grave crise économique, les articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, ... pourtant importante puisqu’il s’agit, à travers une nouvelle rédaction des articles 51 et 52 c) du Statut des ... pour motif économique est prévue en France à l’article L 1233-3 du Code du travail dont les dispositions ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... un emploi car il s'opposait à une vaccination contre les oreillons : le vaccin, cultivé sur des embryons de ... pouvoirs d'investigation. La directive 2000/43/EC dans son article 13, préconisait la désignation d'organismes de ... y est fait mention depuis la loi du 16 novembre 2001 à l'article L 122-45 du Code du travail. On peut par ailleurs ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
Peihao Yuan Dans cet article nous verrons l’enjeu de la preuve électronique ... nous essaierons de présenter la situation juridique dans les deux pays, et finalement nous conclurons sur les ... la preuve électronique directement dans le code comme une nouvelle preuve. Et ainsi, toute l’interprétation des ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
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